Suite à plusieurs plaintes d'administrés, vous trouverez ci-dessous quelques informations sur vos droits et devoirs en tant que propriétaire de chats.
les chats et le voisinage ?
les propriétaires de chats sont dans l’obligation :
d’empêcher leur animal de "divaguer "à plus de 200 mètres de leur demeure. Au-delà de cette distance, un chat non identifié peut être considéré comme divaguant. C’est également le cas, s’il est identifié, mais qu’il se rend à plus d’un kilomètre de son foyer sans son propriétaire. Enfin, si le propriétaire n’est pas connu et que le chat est intercepté dans la rue ou chez un voisin, il sera aussi considéré comme divaguant.
d’identifier leur animal à l’aide d’un tatouage ou d’une puce en se rendant chez le vétérinaire (Article L212-10 du code rural).
Par ailleurs, selon l’article 1385 du Code civil, un propriétaire de chat est responsable des actes commis par son animal de compagnie. D’un point de vue pénal, un chat est considéré comme irresponsable. À proprement parler, on ne peut pas porter plainte contre le chat d’un voisin. En revanche, on peut porter plainte contre le propriétaire du chat si l’animal incommode le voisinage ou s’il est à l’origine de dommages matériels et corporels. Si vous avez un chat, vous devez donc :
veiller à ce que l’animal ne perturbe pas la tranquillité du voisinage.
réparer les éventuels dommages causés par l’animal domestique, notamment sur la propriété des voisins ou dans des espaces partagés.
ramasser les excréments du chat sur la voie publique.
A quoi s’expose un propriétaire de chat en cas d’infraction ?
Des situations d’errance ou de troubles du voisinage impliquant un chat peuvent avoir des conséquences dommageables pour son propriétaire.
Qu’est-ce que je risque si mon chat est considéré comme divaguant ?
Laisser divaguer son chat est une infraction au sens pénal. En tant que propriétaire de chat en état de divagation, vous vous exposez donc à un risque d’amende si votre animal est pris en flagrant délit d’errance.
L’article R.622-2 du Code pénal stipule que la divagation d'un animal potentiellement dangereux pour autrui constitue une contravention de 2e classe et est passible d'une amende de 150 euros.
Par ailleurs, ne pas ramasser les excréments de son chat sur la voie publique est passible d'une amende de 135 euros en cas de flagrant délit.
Qu’est-ce que je risque si mon chat incommode mes voisins ?
Quand le chat est à l’origine de troubles anormaux du voisinage et que vos voisins déposent une plainte, notamment s’il se rend de manière répétitive chez eux, qu’il y fait ses besoins ou qu’il miaule de manière intempestive, vous risquez une amende qui peut aller jusqu’à 450 euros.
De plus, si votre chat est responsable de dommages matériels, votre responsabilité civile est engagée. C’est aussi le cas si votre chat inflige des dommages corporels tels que des griffures et des morsures ou s’il provoque un accident de la route. Le cas échéant, les sanctions peuvent être plus sérieuses. La justice peut décider de retirer votre animal pour le confier à un organisme de protection des animaux. De votre côté, vous encourez des poursuites.
En principe, la responsabilité civile est incluse dans votre assurance multirisque habitation. Informez-vous auprès de votre assureur.
Quelles sont les bonnes raisons de faire stériliser son chat ?
Faire stériliser son chat évite bien des problèmes. Comme les risques de blessures et d’accidents sur la voie publique s’il a accès à l’extérieur ; limitation également des risques d’infections virales : leucose féline (FeLV) et « Sida » du chat (FIV).
Cela peut aussi avoir un impact sur la diminution des troubles du comportement, comme les marquages urinaires chez le chat, les fugues, les bagarres….
A noter avant tout que cela est important au niveau de la prévention des risques de maladies graves : cancers, tumeurs mammaires (malignes dans 90% des cas).
Un chat castré ou une chatte stérilisé(e) vit deux fois plus longtemps auprès de son maître !