Dégrèvement de taxe foncières suite au seisme
Mesures de dégrèvements de taxe foncières sur les bâtiments endommagés suite aux séismes
des 16 et 17 juin 2023.
Les propriétaires des bâtiments, occupés à titre individuel ou professionnel, ayant fait l’objet d’une
interdiction d’occupation suite aux séismes des 16 et 17 juin 2023, peuvent solliciter à titre gracieux
une remise partielle ou totale de la taxe foncière 2023 (communes mentionnées dans les arrêtés
portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle des 30 juin et 24 juillet 2023).
Cette demande ne peut intervenir qu’après réception de l’avis de taxe foncière, et ne porte que sur la
taxe foncière due au titre de 2023. Si les conséquences du séisme perdurent en 2024, une nouvelle
demande devra être réalisée par le propriétaire.
Toute demande doit être accompagnée de justificatifs (conclusion des experts d’assurance par
exemple, rapport du SDIS).
L’instruction des demandes gracieuses de taxes foncières fera l’objet d’un examen au cas par cas,
dans le cadre suivant :
- bâtiment totalement inaccessible : dégrèvement total de la taxe foncière 2023 (sur justificatif).
- bâtiment partiellement inaccessible : le dégrèvement sera réalisé au prorata des surfaces (sur
justificatif).
- bâtiment inaccessible temporairement : le dégrèvement sera réalisé au prorata du temps
d’indisponibilité (sur justificatif).
Si l’inaccessibilité du bâtiment nécessite l’installation d’un équipement de type mobil-home, celuici
ne fera pas l’objet d’une imposition à la taxe foncière compte tenu de son caractère temporaire.
La demande de remise gracieuse devra préciser s’il s’agit d’un local d’habitation ou d’un local
professionnel.
Les demandes doivent être envoyées par courriel à l’adresse suivante :
ddfip17.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr, avec les personnes à contacter ci-dessous en copie,
ou par courrier à l’adresse postale suivante :
DDFIP de Charente-Maritime
Mission Gestion Fiscale
24, avenue de Fétilly
BP 40587
17 021 LA ROCHELLE CEDEX 1
Personnes à contacter à la DDFIP de Charente-Maritime :
Bernadette BOSSIS bernadette.bossis@dgfip.finances.gouv.fr
Sophie BAILLARGEAU sophie.baillargeau@dgfip.finances.gouv.fr
Sandrine SOLER sandrine.soler@dgfip.finances.gouv.fr