pour être juré d'assises ?
Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut être juré d'assises.
Quelles sont les conditions ?
Vous devez :
* être de nationalité française ;
* être âgé de plus de 2️⃣3️⃣ ans ;
* savoir lire et écrire en français ;
* avoir l’ensemble de vos droits politiques, civils et de famille ;
* ne vous trouver dans aucun cas d’incapacité ou d’incompatibilité.
Quels sont les cas d'incapacité ?
❌ Personnes qui ont été condamnées pour un crime ou un délit.
❌ Personnes en état d’accusation ou qui sont soumises à un mandat de dépôt ou d’arrêt.
❌ Agents publics révoqués de leurs fonctions.
❌ Officiers ministériels destitués.
❌ Membres d’un ordre professionnel faisant l’objet d’une interdiction définitive d’exercer leur profession prononcée par une décision de justice.
❌ Personnes auxquelles ont été retirés certains droits civiques, civils et de famille.
❌ Personnes majeures protégées.
Quels sont les cas d'incompatibilité professionnelle ?
❌ Membre du gouvernement.
❌ Parlementaire (député ou sénateur).
❌ Magistrat.
❌ Agent des services de police, de l'administration pénitentiaire ou de la gendarmerie en activité.
Quels sont les cas d'exclusion ?
❌ Personnes proches de l'accusé, de son avocat ou de l'un des magistrats présents à la cour d'assises.
❌ Personnes ayant participé à la procédure judiciaire.
❌ Personnes qui, au cours des 5️⃣ dernières années, a participé à une session d'assises au sein du même département.
❌ Personnes âgées de plus de 7️⃣0️⃣ ans.
❌ Personnes dont la résidence principale ne se trouve pas dans le département de la cour d'assises.
Comment sont sélectionnés les jurés d'assises ?
Les jurés qui siégeront pendant un procès d'assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales.
Cette sélection se fait en 4 étapes.
1️⃣ Le maire établit une liste préparatoire par tirage au sort et retire les électeurs de moins de 23 ans.
2️⃣ Une commission spéciale auprès de chaque cour d'assises établit la liste annuelle des jurés après avoir retiré les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré ; après s'être prononcé sur les demandes de dispense et avoir procédé à un nouveau tirage au sort.
3️⃣ Par principe, pour chaque session d'assises, 35 jurés titulaires et 10 jurés suppléants sont tirés au sort à partir de la liste annuelle précédemment établie.
4️⃣ La cour d'assises est composée de 3 magistrats professionnels et de 6 jurés d'assises (ou de 9 jurés devant la cour d'assises d'appel), tirés au sort à l'ouverture du procès.
