pour ĂȘtre jurĂ© d'assises ?
Tout citoyen français inscrit sur les listes Ă©lectorales peut ĂȘtre jurĂ© d'assises.
Quelles sont les conditions ?
Vous devez :
* ĂȘtre de nationalitĂ© française ;
* ĂȘtre ĂągĂ© de plus de 2ïžâŁ3ïžâŁ ans ;
* savoir lire et écrire en français ;
* avoir lâensemble de vos droits politiques, civils et de famille ;
* ne vous trouver dans aucun cas dâincapacitĂ© ou dâincompatibilitĂ©.
Quels sont les cas d'incapacité ?
â Personnes qui ont Ă©tĂ© condamnĂ©es pour un crime ou un dĂ©lit.
â Personnes en Ă©tat dâaccusation ou qui sont soumises Ă un mandat de dĂ©pĂŽt ou dâarrĂȘt.
â Agents publics rĂ©voquĂ©s de leurs fonctions.
â Officiers ministĂ©riels destituĂ©s.
â Membres dâun ordre professionnel faisant lâobjet dâune interdiction dĂ©finitive dâexercer leur profession prononcĂ©e par une dĂ©cision de justice.
â Personnes auxquelles ont Ă©tĂ© retirĂ©s certains droits civiques, civils et de famille.
â Personnes majeures protĂ©gĂ©es.
Quels sont les cas d'incompatibilité professionnelle ?
â Membre du gouvernement.
â Parlementaire (dĂ©putĂ© ou sĂ©nateur).
â Magistrat.
â Agent des services de police, de l'administration pĂ©nitentiaire ou de la gendarmerie en activitĂ©.
Quels sont les cas d'exclusion ?
â Personnes proches de l'accusĂ©, de son avocat ou de l'un des magistrats prĂ©sents Ă la cour d'assises.
â Personnes ayant participĂ© Ă la procĂ©dure judiciaire.
â Personnes qui, au cours des 5ïžâŁ derniĂšres annĂ©es, a participĂ© Ă une session d'assises au sein du mĂȘme dĂ©partement.
â Personnes ĂągĂ©es de plus de 7ïžâŁ0ïžâŁ ans.
â Personnes dont la rĂ©sidence principale ne se trouve pas dans le dĂ©partement de la cour d'assises.
Comment sont sélectionnés les jurés d'assises ?
Les jurés qui siégeront pendant un procÚs d'assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales.
Cette sélection se fait en 4 étapes.
1ïžâŁ Le maire Ă©tablit une liste prĂ©paratoire par tirage au sort et retire les Ă©lecteurs de moins de 23 ans.
2ïžâŁ Une commission spĂ©ciale auprĂšs de chaque cour d'assises Ă©tablit la liste annuelle des jurĂ©s aprĂšs avoir retirĂ© les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour ĂȘtre jurĂ© ; aprĂšs s'ĂȘtre prononcĂ© sur les demandes de dispense et avoir procĂ©dĂ© Ă un nouveau tirage au sort.
3ïžâŁ Par principe, pour chaque session d'assises, 35 jurĂ©s titulaires et 10 jurĂ©s supplĂ©ants sont tirĂ©s au sort Ă partir de la liste annuelle prĂ©cĂ©demment Ă©tablie.
4ïžâŁ La cour d'assises est composĂ©e de 3 magistrats professionnels et de 6 jurĂ©s d'assises (ou de 9 jurĂ©s devant la cour d'assises d'appel), tirĂ©s au sort Ă l'ouverture du procĂšs.