Publication de Mond'Arverne Communauté :
Le PLUi : un cadre réglementaire essentiel pour structurer l'aménagement du territoire.
Le Territoire Mond’Arverne Communauté confirme la clôture de l’Enquête Publique relative au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). L'engagement citoyen a été déterminant dans cette procédure réglementée. Ce document stratégique constitue l’outil fondamental qui définira le cadre d’aménagement des 27 communes pour la prochaine décennie.
C'est quoi, un PLUi, concrètement ?
Le PLUi est plus qu’un simple règlement ; c'est un projet de territoire qui décline une vision stratégique en règles d'urbanisme.
Le PLUi s'articule autour de deux grands principes :
1. Le cœur politique, le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables) : il formalise les orientations générales et les objectifs de développement durable à long terme pour la Communauté de Communes.
2. Le cœur juridique, le Règlement & les OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) : il définit concrètement le zonage et les règles d’occupation des sols pour chaque parcelle.
C’est la règle qui assure la cohérence de l'aménagement du territoire.
Un processus rigoureux et légaliste
L’élaboration du PLUi est régie par un calendrier et un processus strictement légal, garantissant la solidité et la validité du document :
• Janvier 2018 : Mond’Arverne Communauté prend la compétence urbanisme.
• Phase 1 (Diagnostic & PADD) : identification des enjeux territoriaux et validation des orientations par les élus communautaires.
• Phase 2 (Arrêt du Projet) : le Conseil Communautaire a arrêté la version définitive du projet le 24 avril 2025.
• Phase 3 (Second Arrêt du Projet) : le Conseil Communautaire a délibéré sur le second arrêt du PLUi le 28 Août 2025.
• Phase 4 (Consultation) : le projet a été soumis pour avis aux 27 communes, aux partenaires institutionnels et aux commissions comme la MRAe. Ces avis sont cruciaux pour l’équilibre du projet.
• Phase 5 (Enquête Publique) : c’est la phase qui vient de se terminer qui permet à tous les citoyens de s’exprimer.
Le PLUi doit être compatible avec d'autres documents, notamment le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) le SRADDET ou encore la loi Climat et Résilience, respectant ainsi la hiérarchie des normes.
Fin de l'enquête publique : quelques chiffres clés
Votre engagement témoigne de l’importance de ce projet. Voici les résultats de l'Enquête Publique :
• Nombre de contributions / observations : 630, dont 331 sur le registre dématérialisé
• Nombre de permanences des commissaires enquêteur : 16, réparties dans tout notre territoire
La commission d'enquête va maintenant analyser l'ensemble de ces éléments et fournir son rapport. Cette étape est obligatoire avant toute approbation définitive du document.
Vision prospective :
un outil évolutif et maîtrisé
Le PLUi est un document évolutif. Il pourra être révisé ou modifié à l'avenir.
Les élus sont pleinement conscients des enjeux nationaux, notamment autour de l’objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette) et de la proposition de loi TRACE (Trajectoire de Réduction de l'Artificialisation Concertée avec les élus locaux). Indépendamment de l'issue finale des débats législatifs en cours, le PLUi intègre une démarche de sobriété foncière forte pour garder le cap de la zéro artificialisation nette à l'horizon 2050. Le Territoire agit avec un souci constant de légalité et d'anticipation des futures contraintes réglementaires, garantissant la validité et la pérennité du document.
Le PLUi n'est pas perçu comme une simple contrainte, mais comme un investissement stratégique visant à protéger le patrimoine foncier et à assurer que tout projet contribue positivement au développement maîtrisé de Mond’Arverne Communauté.
Pour en savoir plus :
Carte interactive du zonage : https://mondarverne.github.io/web_map_plui_arr1/
Détail du projet et documents clés : https://www.mond-arverne.fr/.../le-plan-local-durbanisme.../
