L'utilisation de drones sur le territoire de la commune est soumise à une réglementation stricte afin de garantir la sécurité des personnes, la vie privée des habitants et le respect des règles aériennes.
1. CADRE LÉGAL
L’usage des drones est encadré par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) et les textes du Code pénal. Toute personne pilotant un drone, qu’elle soit amateur ou professionnelle, doit se conformer aux obligations suivantes :
- Ne pas survoler de zones interdites ou sensibles (écoles, hôpitaux, routes, etc.)
- Respecter la vie privée (interdiction de filmer sans consentement)
- Assurer la sécurité des biens et des personnes
2. RISQUES JURIDIQUES ENCOURUS
a) Atteinte à la vie privée
Filmer ou photographier une personne dans un cadre privé sans son autorisation constitue une infraction.
Sanction : jusqu’à 1 an de prison et 45 000 € d’amende (article 226-1 du Code pénal).
b) Survol illégal de propriétés privées
Le survol d’un terrain privé sans autorisation du propriétaire peut être assimilé à une violation de domicile ou à une intrusion.
c) Non-respect des règles de l’espace aérien
Tout vol non conforme (altitude, zones interdites, absence d'autorisation) peut entraîner des amendes jusqu’à 750 € voire plus en cas de mise en danger.
d) Diffusion d’images sans autorisation
La publication d’images de personnes ou de lieux privés sans consentement peut entraîner des poursuites pénales et civiles.
3. CONSÉQUENCES POSSIBLES
- Amendes administratives et pénales
- Confiscation du matériel (drone)
- Responsabilité civile en cas de dommages corporels ou matériels
4. RECOMMANDATIONS AUX HABITANTS
- Ne pas utiliser un drone sans connaître la réglementation applicable
- Toujours obtenir une autorisation écrite pour filmer ou survoler une propriété privée
- Ne jamais diffuser d’images prises avec un drone sans consentement des personnes concernées
- En cas de doute, se rapprocher de la mairie ou consulter le site officiel de la DGAC
La commune rappelle que le respect de ces règles est essentiel à la sécurité et au bien-vivre ensemble de tous les habitants.
