Les Paroches - 55300

L'utilisation de drones sur le territoire de la commune est soumise à une réglementation stricte afin de garantir la sécurité des personnes, la vie privée des habitants et le respect des règles aériennes.

1. CADRE LÉGAL

L’usage des drones est encadré par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) et les textes du Code pénal. Toute personne pilotant un drone, qu’elle soit amateur ou professionnelle, doit se conformer aux obligations suivantes :

- Ne pas survoler de zones interdites ou sensibles (écoles, hôpitaux, routes, etc.)

- Respecter la vie privée (interdiction de filmer sans consentement)

- Assurer la sécurité des biens et des personnes

2. RISQUES JURIDIQUES ENCOURUS

a) Atteinte à la vie privée

Filmer ou photographier une personne dans un cadre privé sans son autorisation constitue une infraction.

Sanction : jusqu’à 1 an de prison et 45 000 € d’amende (article 226-1 du Code pénal).

b) Survol illégal de propriétés privées

Le survol d’un terrain privé sans autorisation du propriétaire peut être assimilé à une violation de domicile ou à une intrusion.

c) Non-respect des règles de l’espace aérien

Tout vol non conforme (altitude, zones interdites, absence d'autorisation) peut entraîner des amendes jusqu’à 750 € voire plus en cas de mise en danger.

d) Diffusion d’images sans autorisation

La publication d’images de personnes ou de lieux privés sans consentement peut entraîner des poursuites pénales et civiles.

3. CONSÉQUENCES POSSIBLES

- Amendes administratives et pénales

- Confiscation du matériel (drone)

- Responsabilité civile en cas de dommages corporels ou matériels

4. RECOMMANDATIONS AUX HABITANTS

- Ne pas utiliser un drone sans connaître la réglementation applicable

- Toujours obtenir une autorisation écrite pour filmer ou survoler une propriété privée

- Ne jamais diffuser d’images prises avec un drone sans consentement des personnes concernées

- En cas de doute, se rapprocher de la mairie ou consulter le site officiel de la DGAC

La commune rappelle que le respect de ces règles est essentiel à la sécurité et au bien-vivre ensemble de tous les habitants.

Nous avons été informés que certaines entreprises agissent en ce moment en Meuse au détriment des personnes âgées en leurs proposant de l'isolation thermique par l'extérieur ou des panneaux photovoltaïques, via des prestations qui ne sont pas adaptées à leur besoin.

- Soyez vigilant sur ces procédés qui souvent sont accompagnés de fausses informations reposant sur la peur avec menace de sanction de l'Etat pour non conformité,

- vous pouvez faire appel au service gratuit de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de la Meuse au 03.29.79.93.83 (pour le secteur protégé) ou au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de la Meuse au 03.29.45.77.68 (pour le secteur non protégé).

Tous deux pourront vous conseiller sur les éventuels travaux à effectuer.

Vous trouverez ci-dessous le calendrier de collecte des OM du 2e trimestres 2025.