CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES
L’article L.52-8 du Code Electoral prévoit que « les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs qui sont habituellement pratiqués ».
Les communes étant des personnes morales, cette interdiction s’applique à elles : les moyens municipaux ne doivent pas être mis à disposition des candidats aux élections à des conditions avantageuses pour certains d’entre eux. C’est pourquoi, conformément à l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient au Conseil municipal de décider de la gratuite de la mise à disposition d’un local communal à cette occasion.
Monsieur le Maire propose de mettre à disposition le local sis au rez-de-chaussée de l’immeuble 1 place des Ecoles, à raison de 3 fois pendant la durée de la campagne électorale, à tout candidat qui en fera la demande 15 jours à l’avance et en fonction de la disponibilité de la salle.