[ INFO : Campagne de démarchage sur la commune ]
Nous avons été informés qu'une campagnes de démarchages va être réalisée sur la commune.
➡ La société ONE ENERGY pour le compte du fournisseur d'énergie ENGIE
Avec la proposition d'offres de contrat d'énergie et de services liés à l'énergie
📆 Cette campagne aura lieu dès demain, jeudi 5 décembre jusqu'au dimanche 5 janvier 2025.
💡 Quelques rappels sur ce que dit la loi encadrant le démarchage à domicile :
👉 Le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l'objet d'une visite
👉Avant la prise de commande, le vendeur à domicile doit fournir au client un document précontractuel d'information, avec une liste spécifique d'informations (détail à retrouver sur le lien ci-dessous)
👉 Le vendeur à domicile ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du client avant l'expiration d'un délai de 7 jours, à compter de la conclusion du contrat, il ne put également pas effectuer de prestation de service dans ce délai.
👉 Le droit de rétractation permet au client d'annuler le contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres coûts (hormis d'éventuels frais de retour). Le délai est effectif à compter du lendemain de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
🔗 Pour plus d'informations : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23224