en application de la loi du 27 décembre 2012, l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement et l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l'environnement, le projet d’arrêté (ci-joint) est mis à disposition du public pendant 21 jours, par voie électronique, sur le site internet des services de l’État de la Charente du 16 avril 2025 au 19 mai 2025 inclus.
Le présent projet d’arrêté s’inscrit dans une démarche de renforcement de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) en vue de défendre les forêts contre le risque d’incendie et d’assurer la protection des personnes et des biens.
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