Vous êtes quelques-uns à vous être affranchis des règles d'urbanisme, sans doute par méconnaissance.
Toute construction supérieure à 5 m² doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de construire.
Si le projet fait moins de 20 m², c'est une Déclaration Préalable de Travaux ( DP ) qu'il faut rédiger; si c'est égal ou supérieur à 20 m², c'est un Permis de Construire ( PC ).
Cela concerne toutes modifications concernant une construction existante ( huisseries, création de fenêtres ou portes, remplacement en modifiant, modification structure, agrandissement, surélévation, etc... ) ou édifications ( pergolas, carport, piscine, abri de jardin ou autres, etc... ).
La possession d'animaux ne donne en rien le droit de déroger aux règles citées ci-dessus.
La responsabilité du Maire est engagée lors de construction ou modification sans autorisation. Il est notamment tenu de dresser un Procès-Verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction aux règles d'Urbanisme ou aux prescriptions imposées par une autorisation d'urbanisme.
Ces règles sont d’autant plus surveillées que notre Carte Communale est en cours d’instruction pour mise en conformité avec les nouvelles règles.
Les constructions existantes faisant l'objet d'un contrôle pour concordance.
Ne soyez pas étonnés, si vous êtes concernés, d’être contactés.
Le Secrétariat de la Mairie se tient à votre disposition pour tous renseignements.
Pour retrouver des renseignements précis et les cerfas à remplir, voici le lien à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Rappel Urbanisme : PC, DP, etc... : le dépôt dématérialisé des dossiers ne doit être accepté que pour les dossiers déposés sur le guichet numérique à partir de l’url suivante :
https://autorisations-urbanisme.agglo-montbeliard.fr
