Vous ĂȘtes quelques-uns Ă vous ĂȘtre affranchis des rĂšgles d'urbanisme, sans doute par mĂ©connaissance.
Toute construction supĂ©rieure Ă 5 mÂČ doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de construire.
Si le projet fait moins de 20 mÂČ, c'est une DĂ©claration PrĂ©alable de Travaux ( DP ) qu'il faut rĂ©diger; si c'est Ă©gal ou supĂ©rieur Ă 20 mÂČ, c'est un Permis de Construire ( PC ).
Cela concerne toutes modifications concernant une construction existante ( huisseries, crĂ©ation de fenĂȘtres ou portes, remplacement en modifiant, modification structure, agrandissement, surĂ©lĂ©vation, etc... ) ou Ă©difications ( pergolas, carport, piscine, abri de jardin ou autres, etc... ).
La possession d'animaux ne donne en rien le droit de déroger aux rÚgles citées ci-dessus.
La responsabilité du Maire est engagée lors de construction ou modification sans autorisation. Il est notamment tenu de dresser un ProcÚs-Verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction aux rÚgles d'Urbanisme ou aux prescriptions imposées par une autorisation d'urbanisme.
Ces rĂšgles sont dâautant plus surveillĂ©es que notre Carte Communale est en cours dâinstruction pour mise en conformitĂ© avec les nouvelles rĂšgles.
Les constructions existantes faisant l'objet d'un contrĂŽle pour concordance.
Ne soyez pas Ă©tonnĂ©s, si vous ĂȘtes concernĂ©s, dâĂȘtre contactĂ©s.
Le Secrétariat de la Mairie se tient à votre disposition pour tous renseignements.
Pour retrouver des renseignements précis et les cerfas à remplir, voici le lien à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Rappel Urbanisme : PC, DP, etc... : le dĂ©pĂŽt dĂ©matĂ©rialisĂ© des dossiers ne doit ĂȘtre acceptĂ© que pour les dossiers dĂ©posĂ©s sur le guichet numĂ©rique Ă partir de lâurl suivante :
https://autorisations-urbanisme.agglo-montbeliard.fr