A partir de janvier 2022,
pour répondre aux deux obligations réglementaires :
Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…), conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE),
Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme », conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62,
le dépôt en ligne des demandes d’autorisation d’urbanisme sera ouvert aux particuliers et aux professionnels sur les 31 communes de Riom Limagne et Volcans.
Cette possibilité de déposer en ligne sera possible depuis le site internet de Riom Limagne et Volcans dans la thématique urbanisme.
Ce téléservice gratuit permettra aux particuliers comme aux professionnels de déposer toutes leurs demandes d'urbanisme sous forme numérique (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager, permis de démolir, certificats d'urbanisme) et les déclarations d’intention d’aliéner en suivant plusieurs étapes pour déposer une demande :
Créer un compte
Remplir le formulaire en ligne
Joindre les documents numériques du dossier
Valider le dossier et l'envoyer
Lien pour la saisie par voie électronique :
https://sig.rlv.eu/guichet-unique
