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Jean-Luc Blondel : « Les actions de lutte contre la cabanisation vont s’intensifier »
Suite à notre article sur les constructions illégales (1), le sous-préfet de Muret, Jean-Luc Blondel, fait le point sur les actions engagées par l’Etat pour lutter contre ce phénomène qui touche de nombreuses communes du département.
Combien de constructions illégales sur des terrains agricoles ou inconstructibles dénombrez-vous à ce jour en Haute-Garonne ?
82 cas ont été recensés par la Direction départementale des territoires (DDT), dont 63 dans l’arrondissement de Muret, 6 à Saint-Gaudens, le reste à Toulouse et autour.
De quels moyens d’actions dispose l’État ?
Afin de remédier à cette situation, et pour faciliter les relations entre les différents partenaires, une charte départementale de lutte contre la cabanisation a été signée le 14 septembre 2022 par le préfet, les maires représentés par l’AMF et l’AMRF (2), les procureurs, la DDFiP, la chambre d’agriculture, la chambre des notaires, la SAFER et la gendarmerie. Ainsi, l’objectif est d’agir le plus en amont possible, dès la vente du terrain, grâce notamment au notaire, qui doit informer l’acheteur sur le caractère non constructible du terrain, et à la possibilité pour le maire de recourir au droit de préemption, dans le cadre d’une activité agricole ou encore de s’opposer au raccordement électrique. A ce jour, 71 communes du département ont signé cette charte, parmi les plus concernées bien sûr.
Quels pouvoirs d’intervention ont les maires ?
Le premier à devoir agir, c’est le maire. En tant qu’officier de police judiciaire (OPJ), il peut constater l’infraction, dresser un PV, faire des photos et transmettre au procureur de la République, avec copie à la DDT. Il doit alimenter le dossier judiciaire jusqu’à l’instruction qui est faite par le parquet. Le maire peut également prendre un arrêté interruptif de travaux (AIT). En cas de non-respect, le contrevenant encourt 3 ans d’emprisonnement et jusqu’à 75 000 € d’amende. Si les travaux se poursuivent malgré ça, le maire peut mette en place un régime d’astreinte (jusqu’à 500 € par jour). Les maires sont les premiers concernés. Les services de la DDT peuvent aussi procéder à la liquidation de l’astreinte. L’Etat attend une décision de justice au civil, purgée des voies de recours, pour intervenir.
Les maires ne sont pas toujours réactifs ?
Parfois en effet, les contrevenants sont insolvables. Il y a des élus volontaristes et des élus qui ont peur. On est là pour rassurer les élus, et leur apporter assistance, avec l’intervention des forces de l’ordre, si besoin.
Pour nous, DDT, services de l’Etat, c’est une nouveauté. Nous menons des actions ciblées depuis 2024 en Haute-Garonne, afin de lutter contre ces situations, grâce à la réalisation de contrôles conjoints sous mon autorité, celle du maire concerné, en réunissant l’ensemble des acteurs (ARS, DDFIP, Enedis, SDEHG, Syndicat des eaux, Gendarmerie, OFB, DDT). On a essayé d’identifier des cas où il était important d’aller. On essaie d’étoffer les dossiers sur le bureau du procureur. Ensuite, c’est au magistrat du siège d’agir, en espérant que la décision sera la démolition et la remise en l’état du lieu.
Vous êtes intervenus récemment ?
Des contrôles ont eu lieu sur les communes du Lherm le 17 décembre 2024 et de Saint-Julien-sur-Garonne le 5 janvier 2025, avec pour vocation de relever l’intégralité des infractions commises et d’en transmettre les conclusions étayées au procureur de la République chargé de mettre en œuvre l’action publique.
Des démolitions prévues cette année ?
Les actions de lutte contre la cabanisation vont se développer et s’intensifier dans le courant de l’année 2025 sur l’ensemble du département, pour autant que les communes transmettront les procédures administratives réalisées auprès de la DDT, ainsi que les décisions de justice s’il y a lieu. L’Etat demeure pleinement actif et met tout en œuvre pour faire exécuter les décisions de justice qui lui seront transmises par les collectivités locales concernées qui ont déposé plainte. Nous allons d’ailleurs intervenir au deuxième semestre 2025 sur un dossier purgé de voies de recours, pour une démolition avec remise en l’état.
1) Voir notre édition du dimanche 9 février 2025
https://www.ladepeche.fr/2025/02/09/reportage-pourquoi-tolere-t-on-ces-constructions-hors-la-loi-12497747.php
2) Association des Maires de France et Maires Ruraux
