Tout travaux en lien avec lâUrbanisme :
Pourquoi faire une demande en mairie ?
Il est fortement recommandé de passer se renseigner en mairie avant TOUT PROJET.
Il est vrai que, certains travaux ne nĂ©cessitent pas dâautorisation dâurbanisme en thĂ©orie, mais votre projet peut nĂ©cessiter une autorisation de la mairie en fonction de certains critĂšres (situation gĂ©ographique notamment le Secteur protĂ©gĂ© du Massif des Vosges).
Une des rĂ©fĂ©rences est le Cerfa n° 51434#08 « Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis dâamĂ©nager, permis de dĂ©molir et dĂ©claration prĂ©alable»
NĂ©anmoins, sachez que mĂȘme si aucune autorisation dâurbanisme n'est obligatoire, votre projet doit impĂ©rativement respecter le rĂšglement dâurbanisme en vigueur (sur notre territoire le Plan Local dâUrbanisme Intercommunal disponible sur le site de la CommunautĂ© de Communes du Pays de Barr.
Raison pour laquelle, il est VIVEMENT RECOMMANDĂ de venir se renseigner en mairie !
Quels sont les risques si vous réaliser des travaux sans autorisation ?
Construire ou modifier un bĂątiment sans avoir obtenu au prĂ©alable lâautorisation de le faire constitue une infraction pĂ©nale, passible de sanctions conformĂ©ment Ă l'article L.480-4 du Code de lâurbanisme :
ï»żâï»ż Une amende comprise entre 1200⏠et 6000⏠par m2 de surface construite
ï»żâï»ż Si lâinfraction est constatĂ©e en cours de travaux, lâautoritĂ© compĂ©tente peut ordonner lâinterruption de ceux-ci
ï»żâï»żDans le cadre dâune procĂ©dure pĂ©nale, il pourra ĂȘtre ordonnĂ© :
- soit la mise en conformitĂ© des lieux ou des ouvrages avec les rĂšglements, lâautorisation ou la dĂ©claration en tenant lieu
- soit la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur
Le document dâurbanisme en vigueur (PLUi) est disponible ici :
PLUI
Liens utiles
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Géoportail
Autorisation d'urbanisme
ATIP(il sâagit du portail de dĂ©pose en ligne des demandes dâurbanisme)
La DĂ©claration Attestant lâAchĂšvement et la ConformitĂ© des Travaux (DAACT) et le contrĂŽle de conformitĂ©
Que se passe-t-il si les DAACT ne sont pas déposées ?
Lâarticle L.462-1 du Code de lâurbanisme prĂ©cise quâ« Ă lâachĂšvement des travaux de construction ou dâamĂ©nagement, une dĂ©claration attestant de cet achĂšvement et de la conformitĂ© des travaux au permis dĂ©livrĂ© ou Ă la dĂ©claration prĂ©alable est adressĂ©e Ă la mairie ». Dans la pratique, les DAACT ne sont pas toujours dĂ©posĂ©es.
Le Maire, en tant quâautoritĂ© compĂ©tente et en sa qualitĂ© dâOfficier de Police Judiciaire (OPJ) peut mettre en Ćuvre le droit de visite et de communication (article L.461-1 C. Urb.) et ainsi procĂ©der Ă un contrĂŽle des travaux durant le chantier ou Ă lâachĂšvement selon la sensibilitĂ© du projet, ses enjeux ou si un doute subsiste quant Ă la conformitĂ© des travaux par rapport Ă lâautorisation dâurbanisme dĂ©livrĂ©e.
Ne pas faire la dĂ©claration de fin de travaux est en outre risquĂ© au moment de la vente de votre bien immobilier : gĂ©nĂ©ralement, les notaires demandent lâattestation de conformitĂ© et de non contestation de la part de la mairie ; sans cette attestation vous devez informer les acheteurs de lâabsence de DAACT et des risques Ă sa charge. Si vous nâinformez pas lâacheteur de lâabsence de DAACT, il peut engager une action en justice pour obtenir un dĂ©dommagement.
Pour information, la commune a adhéré aux Brigades Vertes depuis 2022, qui dans le cadre de leurs missions peuvent de façon aléatoire contrÎlé la conformité des travaux.
Des contrĂŽles rĂ©guliers vont ĂȘtre effectuĂ©s sur le ban de la commune, pour des travaux en cours dĂ©clarĂ©s ou non dĂ©clarĂ©s ainsi que des vĂ©rifications de conformitĂ©, suite au dĂ©pĂŽt de DAACT.