Tout travaux en lien avec l’Urbanisme :
Pourquoi faire une demande en mairie ?
Il est fortement recommandé de passer se renseigner en mairie avant TOUT PROJET.
Il est vrai que, certains travaux ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme en théorie, mais votre projet peut nécessiter une autorisation de la mairie en fonction de certains critères (situation géographique notamment le Secteur protégé du Massif des Vosges).
Une des références est le Cerfa n° 51434#08 « Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable»
Néanmoins, sachez que même si aucune autorisation d’urbanisme n'est obligatoire, votre projet doit impérativement respecter le règlement d’urbanisme en vigueur (sur notre territoire le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal disponible sur le site de la Communauté de Communes du Pays de Barr.
Raison pour laquelle, il est VIVEMENT RECOMMANDÉ de venir se renseigner en mairie !
Quels sont les risques si vous réaliser des travaux sans autorisation ?
Construire ou modifier un bâtiment sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de le faire constitue une infraction pénale, passible de sanctions conformément à l'article L.480-4 du Code de l’urbanisme :
✏ Une amende comprise entre 1200€ et 6000€ par m2 de surface construite
✏ Si l’infraction est constatée en cours de travaux, l’autorité compétente peut ordonner l’interruption de ceux-ci
✏Dans le cadre d’une procédure pénale, il pourra être ordonné :
- soit la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu
- soit la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur
Le document d’urbanisme en vigueur (PLUi) est disponible ici :
PLUI
Liens utiles
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Géoportail
Autorisation d'urbanisme
ATIP(il s’agit du portail de dépose en ligne des demandes d’urbanisme)
La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) et le contrôle de conformité
Que se passe-t-il si les DAACT ne sont pas déposées ?
L’article L.462-1 du Code de l’urbanisme précise qu’« à l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant de cet achèvement et de la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie ». Dans la pratique, les DAACT ne sont pas toujours déposées.
Le Maire, en tant qu’autorité compétente et en sa qualité d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) peut mettre en œuvre le droit de visite et de communication (article L.461-1 C. Urb.) et ainsi procéder à un contrôle des travaux durant le chantier ou à l’achèvement selon la sensibilité du projet, ses enjeux ou si un doute subsiste quant à la conformité des travaux par rapport à l’autorisation d’urbanisme délivrée.
Ne pas faire la déclaration de fin de travaux est en outre risqué au moment de la vente de votre bien immobilier : généralement, les notaires demandent l’attestation de conformité et de non contestation de la part de la mairie ; sans cette attestation vous devez informer les acheteurs de l’absence de DAACT et des risques à sa charge. Si vous n’informez pas l’acheteur de l’absence de DAACT, il peut engager une action en justice pour obtenir un dédommagement.
Pour information, la commune a adhéré aux Brigades Vertes depuis 2022, qui dans le cadre de leurs missions peuvent de façon aléatoire contrôlé la conformité des travaux.
Des contrôles réguliers vont être effectués sur le ban de la commune, pour des travaux en cours déclarés ou non déclarés ainsi que des vérifications de conformité, suite au dépôt de DAACT.
