Bourgheim - 67140

au

1 rue Edgar Heywang

votre artisan gourmand

La fiscalité des locations aux touristes de biens immobiliers meublés va changer : nouveaux taux d’abattement fiscal, diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire, pouvoirs élargis aux maires de communes.

La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024.

Loueur et preuve de résidence principale

Le loueur doit apporter la preuve que le logement proposé à la location est bien sa résidence principale (enregistrement auprès d’un téléservice national), par le biais de la fourniture de son avis d’imposition établi à son nom avec l’adresse du meublé de tourisme.

Nouveaux taux de l’abattement fiscal

Ce sont les suivants :

• à 50 % pour les meublés classés et chambres d'hôtes dans la limite de 77 700 € de revenus locatifs annuels (contre 71 % aujourd'hui dans la limite de 188 700 €) ;

• à 30 % pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 € de revenus locatifs annuels (contre 50 % aujourd'hui dans la limite de 77 700 €).

Ces nouveaux taux s'appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir du 1er janvier 2025.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Il sera obligatoire pour tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d'usage. Ces logements devront attester d’un DPE classé :

• au moins F en 2025 ;

• E en 2028 ;

• entre A et D à partir de 2034 pour tous les meublés de tourisme actuels et futurs.

Ce dispositif s'applique uniquement en France métropolitaine.

Les propriétaires disposent d'un délai de 10 ans pour se mettre en conformité avec la loi Climat et Résilience de 2021.

Le maire peut demander à tout moment au propriétaire d’un meublé de tourisme le DPE en cours de validité. Le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois pour le fournir. À l’expiration de ce délai, l’absence de transmission du DPE est passible d’une astreinte administrative de 100 € par jour, recouvrée au profit de la commune. Le propriétaire qui loue ou maintient en location un meublé de tourisme qui ne respecte pas les niveaux de performance d’un logement décent […] est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 5 000 € par local concerné.

Des pouvoirs élargis pour les maires

Les communes pourront définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et ainsi réserver des secteurs dans leur plan local d’urbanisme (PLU) pour les constructions de résidences principales afin de mieux réguler les locations touristiques.

À partir de 2025, les communes pourront limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes (au lieu de 120 jours aujourd'hui). Une amende civile de 15 000 € pourra être appliquée en cas de dépassement du nombre de jours de location autorisé sur la commune.

D’autre part, les maires pourront prononcer 2 nouvelles amendes administratives de :

• 10 000 € maximum en cas de défaut d'enregistrement d'un meublé de tourisme ;

• 20 000 € maximum en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement.

De plus, les communes dotées d'un règlement de changement d’usage pourront étendre ce règlement à tous les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation.

Modification du règlement de copropriété

À partir de 2025, tout copropriétaire se déclarant en mairie comme loueur de meublés de tourisme devra en informer le syndic. Les nouveaux règlements de copropriété pourront interdire ou non les meublés de tourisme. Dans les copropriétés disposant déjà d'un règlement de copropriété, un vote à la majorité (deux tiers des voix) pourra modifier le règlement de copropriété pour interdire la location des logements en meublés de tourisme, alors qu'aujourd'hui l'unanimité est requise.

Panneau Inspiré de Valff - 67210

Communiqué de presse

Lancement officiel de

la médaille « Pays de Barr »

part

la Monnaie de Paris 

Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes

Nous souhaitons attirer votre attention sur des signalements récents de démarchages frauduleux constatés dans certaines de nos communes. Des individus se présentent aux domiciles de particuliers pour vendre des calendriers, en prétendant agir au nom du SMICTOM d'Alsace Centrale.

À l'approche des fêtes de fin d'année, nous tenons à rappeler que notre syndicat n'a mis en place aucune vente de calendriers ni aucune campagne de démarchage en porte-à-porte. Ces actions ne sont ni autorisées ni cautionnées par notre collectivité.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement,

Les pompiers vont passer à partir du

samedi 9 novembre

vous proposer leur calendrier 2025

réservez leur un bon accueil

INFORMATION

le salon de coiffure

C-duc'tiff

au 1 rue Edgar Heywang

Joëlle vous accueille

ou sur rendez vous au

0630467506



aux horaires ci-dessous

Le service des impôts des particuliers de Sélestat assure des permanences

à la mairie de Bourgheim

les jeudis des semaines paires

de 8h 30 à 12h

sur RDV

pour prendre rendez vous

connectez vous sur

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/jaccede-mon-espace-particulier-et-mes-services-en-ligne

vous pouvez garder vos papiers et cartons tout au long de l'année

pour les déposer dans la benne

la prochaine benne

papiers et cartons

sera

du 06.01.2025 au 13.01.2025 inclus

Elle sera disponible

à l'endroit habituel

(parking de l'église)

le montant de ces collectes sont à destination des coopératives de l'école

Des habitants de la commune signalent que de

la nourriture empoisonnée

est à l'origine de la mort

de plusieurs chats

RAPPEL Législatif :

Code pénal

Dans le cas d'un empoisonnement, l'article 655-1 du Code pénal punit le fait de donner volontairement et sans nécessité la mort à un animal domestique d'une peine d'amende de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive.

Toutefois, tuer un animal de compagnie peut être plus sévèrement puni. Selon l'article 521-1 du Code pénal, le fait, « publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, [...] ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ». Abandonner son animal est puni de la même peine

Merci à vous de faire en sorte que ça ne se reproduise plus.

Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux

Article 521-1

Section unique : Des mauvais traitements envers un animal

Article R654-1

 Veuillez trouver ci dessous, les dates de battues sur la commune de Bourgheim

Dimanche 15 Septembre 2024

Dimanche 29 Septembre 2024

Dimanche 20 Octobre   2024

Dimanche 17 Novembre 2024

Dimanche 1er Décembre 2024

Dimanche 22 Décembre  2024

Dimanche 26 janvier     2025

Vous êtes nouvel habitant de BOURGHEIM

nous vous souhaitons la Bienvenue !

Se faire connaître en mairie, pourquoi ?

Il peut être intéressant pour les nouveaux habitants de se faire connaître en mairie (dans le respect de la règlementation RGPD) :

* Une information vous sera donnée sur les activités municipales : le fonctionnement des écoles et les pré-inscriptions scolaires par exemple

* Ce sera également l’occasion de vous inscrire sur la liste électorale

* Se faire répertorier pour

l’inscription au plan canicule ou personnes vulnérables

* Le secrétariat prendra note des administrés de 70 ans et plus afin de les inscrire pour l’invitation au

repas de Noël

* De même le secrétariat convoque les jeunes dès leur 16ème anniversaire en vue du recensement militaire obligatoire, afin qu’ils n’oublient pas cette démarche.

L'inscription en mairie est volontaire et n'est aucunement remplacée par l’inscription sur les listes électorales ou par le recensement de la population, dont les données ne sont accessibles que par l'INSEE.

Nous vous informons que

la Mairie est ouverte au public

aux horaires ci-dessous à savoir :

Lundi de 16h00 à 18h30

jeudi de 8h30 à 11h00

Vendredi de 14h00 à 16h00

Samedi de 08h30 à 11h00

mairie@bourgheim.fr

Pour soutenir cette association

Vous pouvez déposer vos bouchons

dans le conteneur brun

dans la cour de la mairie

Collecte et recyclage des bouchons plastiques et liège !

L’association Bonchons Bonheur 67 récolte les bouchons de bouteille afin de les recycler. La vente de ces bouchons aux entreprises de recyclage permet de venir

en aide aux personnes handicapées et de sensibiliser la population sur le recyclage.

Depuis 10 ans : plus de 3,5 millions de bouchons récoltés !

Grâce à vous, le recyclage de ces bouchons nous à permis de récolter des fonds !

Ce qui nous permet de venir en aide aux personnes handicapés ou déficientes.

Et sans oublier que le paysage est plus beau sans bouchons plastiques

Prenez part au mouvement, recycler vos bouchons...

Les bouchons en plastique récoltés sont :

Les capsules de lait, d’eau plate et gazeuse, huile, vinaigre.

 (Coca, Orangina, Sirop, etc.)

Les bouchons sport (avec tétine)

Nous prenons également tous les bouchons plastiques à vis de lessive et produits d’entretien)

Bouchons en liège

Radios, IRM. Scanner, échographies

Voici un condensé concernant les démarches indispensables lors d'une naissance 👶

à partir du 10 septembre 2024.

Cette initiative vise à offrir aux jeunes de 10 à 17 ans un espace dédié à la pratique sportive. Les jeunes pourront ainsi participer à des activités sportives variées chaque mercredi matin à la Salle Multisport d'Epfig et chaque après-midi au Jardin des Sports à Barr.

Informations pratiques :

Public concerné :

jeunes de 10 à 17 ans

Période :

de septembre 2024 à juin 2025

Tarif : gratuit et sans inscription

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le Service Animation Jeunesse

au 03 88 58 56 56

ou par mail à l'adresse suivante : saj.inscription@paysdebarr.fr

Le Pass’Sport est une aide à la pratique sportive de 50 euros par enfant pour financer tout ou partie de son inscription dans une structure sportive. Elle s'applique entre le 1er juin et le 31 décembre 2024.

Pour en savoir + sur les bénéficiaires et les conditions d'utilisation, rendez-vous ici 👈

Sportivement ⚽

Nouvelle exposition temporaire