Nouvel arrêté fixant l'emploi des armes à feu et munitions pour la chasse et la destruction des espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, ainsi que les armes et munitions autorisées pour la chasse dans le département de la Meurthe-et-Moselle.
Cet arrêté abroge et simplifie l’arrêté préfectoral du 30 juin 2014 en supprimant plusieurs dispositions redondantes avec l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006074845/) .
Les changements les plus importants sont
L’utilisation permise des armes à feu à percussion annulaire, classées dans les catégories C1°a, C1°b et C1°c suivantes : carabine à canon rayé d'un calibre égal ou inférieur à 5,6 mm notamment 22, 22 court, 22 long rifle, 22 short, 22mag et 17hmr.
- aux fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I des articles L 428-20 et L172-1 du code de l’environnement ainsi qu’aux gardes-particuliers assermentés sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés et les agents de la fédération des chasseurs assermentés et commissionnés ;
- aux détenteurs d'une autorisation préfectorale de destruction pour les espèces corneille noire ou corbeau freux ;
- aux détenteurs d'une autorisation ou délégation de destruction à tir pour les espèces : ragondin, rat musqué, raton-laveur, chien viverrin ;