Alerte du 17/11/2026 à 11:57
La commune de Fleurey-sur-Ouche attache une importance particulière au suivi des hébergements touristiques présents sur son territoire, tant pour l’accompagnement de l’attractivité locale que pour le respect de l’équité fiscale et réglementaire entre les acteurs.
À ce titre, il est rappelé à l'ensemble des propriétaires et hébergeurs que la déclaration préalable en mairie est désormais une obligation légale pour toute activité de location touristique, et ce, quel que soit le type de logement concerné (résidence principale, résidence secondaire ou chambre d’hôtes), conformément aux dispositions du Code du tourisme (et à la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme).
Si vous proposez actuellement un bien à la location de courte durée à une clientèle de passage sur la commune (via des plateformes en ligne ou en direct), vous êtes invité à vérifier que votre déclaration est bien à jour auprès des services de la mairie.
Comment effectuer cette démarche ?
Pour un meublé de tourisme (résidence principale ou secondaire) : La déclaration s'effectue via le téléservice national dédié ou par le dépôt en mairie du formulaire officiel Cerfa n° 14004 dûment complété.
Pour une chambre d’hôtes : La déclaration s'effectue via le formulaire officiel Cerfa n° 13566, à adresser à la mairie.
Un récépissé vous sera délivré dès réception de votre dossier.
Par ailleurs, il est rappelé que cette déclaration est également indispensable pour assurer la bonne gestion de la taxe de séjour sur le territoire intercommunal [CCOM].
Le défaut de déclaration constitue une infraction passible d'une amende administrative prévue par le Code du tourisme.