Nous constatons une augmentation des demandes concernant des litiges entre particuliers sur des parcelles privées, par exemple l’entretien d’arbres, les clôtures ou les nuisances sonores.
Ces situations relèvent du Code civil et ne peuvent pas être traitées directement par la mairie.
Pour faciliter un règlement amiable, un formulaire de demande de conciliation auprès d’un conciliateur de justice (cerfa 15728*02) est disponible sur le site Service-public.fr ou directement à la mairie.
Le formulaire dûment complété est à déposer en mairie, qui se charge ensuite de le transmettre au conciliateur de justice.
Ce dispositif permet aux parties de rechercher ensemble une solution amiable à leur litige privé.
Merci de votre compréhension.
