Tous les travaux de modifications et de constructions (y compris les clôtures, portail, pompe à chaleur, etc...,) doivent au préalable faire l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme (en ligne sur le guichet unique, en main propre en mairie ou par LRAR uniquement) :
Guichet Numérique dédiée au dépôt des autorisations d'urbanisme :
https://gnau30.operis.fr/terroirdecaux/gnau/#/
Toutes les infos :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N319
Une fois l'autorisation d'urbanisme obtenue :
Pour les permis de construire : il faut remettre en mairie la déclaration d'ouverture de chantier :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1992
Pour les permis de construire et les déclarations préalables, une DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) est indispensable pour obtenir le certificat de non contestation.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1997
