ArrĂȘtĂ© prĂ©fectoral n° 2000-1269 PORTANT RĂGLEMENTATION DES BRUITS DE VOISINAGE DANS LE DĂPARTEMENT DE LA MEUSE
HORAIRES
bruits autorisés (avec modération) :
- du lundi au vendredi
de 08 H Ă 12 H
et de 14 H Ă 20 H
- le samedi
de 09 H Ă 12 H
et de 14 H Ă 19 H
les dimanche et jours fériés
de 10 H Ă 12 H
Les bruits de voisinage
de jour ou de nuit
peuvent ĂȘtre sanctionnĂ©s lorsqu'ils constituent un trouble anormal causĂ© :
- par un individu, locataire ou propriétaire d'un logement
(cris, talons, chants, fĂȘte familiale, jeux bruyants, ...)
- ou par une chose
(instruments de musique, chaßne hi-fi, téléviseur, outils de bricolage, pétards et feux d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, ...)
- ou par un animal
(exemple : aboiements).
On parle de tapage nocturne lorsque ces bruits sont commis
la nuit et que l'auteur :
a conscience du trouble qu'il engendre
et ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage.
L'infraction pour tapage nocturne existe mĂȘme lorsque ce bruit n'est pas rĂ©pĂ©titif, ni intensif,
ni qu'il dure dans le temps.
On parle de tapage diurne quand le bruit a un caractÚre durable, répété ou intense qui porte atteinte à la tranquillité des voisins.
En cas de tapage diurne ou nocturne, vous pouvez faire appel aux forces de l'ordre (gendarmerie) pour faire constater le trouble, quel que soit le type de bruit commis.
Le bruit doit ĂȘtre audible d'un logement Ă un autre.
L'infraction peut ĂȘtre commise Ă n'importe quel moment de la journĂ©e.
On parle de bruit diurne
lorsqu'il se produit durant la journée
entre 7 heures et 22 heures
à un niveau sonore égal ou supérieur à 30 dB(A)
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et de bruit nocturne
lorsqu'il apparaĂźt
entre 22 heures et 7 heures
à un niveau sonore égal ou supérieur à 25 dB(A)