inventaire floristique du patrimoine naturel
Veuillez trouver ci-joint :
l'arrêté autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close, dans le cadre des inventaires floristiques du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1 A du code de l'environnement
CETTE AUTORISATION EST ACCORDÉE
JUSQUE SEPTEMBRE 2025
Chacun des agents mandatés par le syndicat mixte Conservatoire Botanique National SudAtlantique sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission établi selon le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté, documents qui devront être présentés à toute réquisition.
L'introduction des personnes désignées ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 susvisée :
Le présent arrêté est affiché en mairie des communes concernées, au moins dix (10) jours avant l'introduction dans les propriétés privées. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au directeur départemental du territoire de la Vienne
L'introduction des personnes désignées dans les propriétés closes (à l'exception des maisons d'habitation) ne peut avoir lieu que cinq (5) jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété
L'introduction des personnes désignées ne peut être autorisée à l'intérieur des domiciles et locaux à usage d'habitation.
Le délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du Juge du tribunal d'instance.
Ces notifications sont effectuées par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.