Article 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU
Conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures suivantes sont appliquées, selon le niveau de gravité en vigueur :
pour les prélèvements autres usages domestiques et secondaires hors réseau de distribution eau potable : les mesures sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté, suivant le niveau de gravité (1) mentionné ci-dessous pour chaque zone d'alerte.
Les prélèvements issus du réseau eau potable ne sont pas concernés par ces restrictions.
pour les prélèvements à usage d'irrigation agricole : les mesures spécifiques sont précisées dans le tableau ci-dessous (2). Sont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eaux souterraines et à partir des eaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou par les eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.
Zone d'alerte
Indicateur de référence
Niveau de gravité (1)
Mesures de restriction spécifiques aux prélèvements à usage agricole (2)
Date d'entrée en vigueur
Aume-Couture
Station du Moulin de Gouge
Crise
Interdiction des prélèvements pour l'irrigation excepté les dérogations accordées
9 juillet 2026
Charente aval Bruant
Station de Chaniers
Alerte
Volume hebdomadaire limité à 7 % du volume restant à consommer au 1 er juin
(volume estival)
+ mesures préventives interdiction des prélèvements de 12 h à
18 h
9 juillet 2026
Boutonne supra
Station de moulin de Châtres
Alerte
9 juillet 2026
Marais Nord de Rochefort
Station de
Chaniers + échelles
Alerte
Volume hebdomadaire limité à 7 % du volume restant à consommer au 1 er juin (volume estival)
+ mesures préventives :
Interdiction d'irriguer tous les jours de 11 h à 19 h, du mercredi 8 juillet 1 1 h au jeudi 9 juillet 19 h, du samedi 1 1 h au dimanche 19 h
9 juillet 2026
Marais Sud de Rochefort
Station de
Chaniers + canal
Charente Seudre écluses de
Bellevue + échelles
Alerte
Volume hebdomadaire limité à 7 % du volume restant à consommer au 1 er juin (volume estival)
+ mesures préventives :
Interdiction d'irriguer tous les jours de 1 1 h à 19 h, du mercredi 8 juillet 1 1 h au jeudi 9 juillet 19 h, du samedi 1 1 h au dimanche 19 h
9 juillet 2026
AntenneRouzille
Piézomètre de Ballans
Alerte
volume hebdomadaire limité à 7 % du volume restant à consommer au juin
(volume estival)
+ mesures préventives interdiction des prélèvements de 12 h à
18 h
2 juillet 2026
Gères-Devise
Piézomètre de
Breuil La Réorte
Zone d'alerte
Indicateur de référence
Niveau de gravité (1)
Mesures de restriction spécifiques aux prélèvements à usage agricole (2)
Date d'entrée en vigueur
Arnoult
Piézomètre de Saint Agnant
Seugne
Station de Saint
Seurin de Palenne
Vigilance
Mesures de communication et de sensibilisation de l'OUGC auprès des préleveurs concernés
18 juin 2026
Seudre amont
Piézomètre de
Mortagne sur
Gironde / Station de Saint André de
Lidon
Seudre
(aval, moyenne)
Station de Saint André de Lidon
Alerte
Volume hebdomadaire limité à 7 % du volume restant à consommer au 1 er juin
(volume estival)
+ mesures préventives interdiction des prélèvements de 12 h à
18 h
9 juillet 2026
Fleuves côtiers de Gironde
Piézomètre de
Mortagne sur Gironde
Né
Station de Salles d'Angles
Crise DCR
Interdiction des prélèvements pour l'irrigation
2 juillet 2026
Spécificités des nappes captives : pour les bassins ci-dessous, seules des mesures de restrictions pour les prélèvements à usage agricole (2) sont appliquées.
Zone d'alerte
Indicateur de référence
Niveau de gravité
Mesures de restriction spécifiques aux prélèvements à usage agricole (2)
Date d'entrée en vigueur
Nappe semicaptive du Turonoconacien
Mirambeau
"Le Joyau"
Vigilance
Mesures de communication et de sensibilisation de l'OUGC auprès des préleveurs concernés
9 juillet 2026
Neuillac
"Bourg Pz"
Nappe captive de l'Infracénomanien
Montpellier de
Médillan "Grand Font Pz IA"
Gémozac
"La Combe des
Brues"
Nappe captive du Cénomanien
Port d'Envaux
"Ancienne
Laiterie Pz"
Vigilance
Mesures de communication et de sensibilisation de l'OUGC auprès des préleveurs concernés
9 juillet 2026
Saint-Vaize "Lambert Pz't
Vigilance
9 juillet 2026
Article 2 : DURÉE D'APPLICATION
Les présentes dispositions mentionnées dans le tableau de l'article 1 sont applicables à compter du jeudi 9 juillet 2026 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantes feront l'objet d'un nouvel arrêté.
En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026 à 24 heures, date de fin de gestion estivale prévue par l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié.
Article 3 : ABROGATION
L'arrêté n 0 26EB465 du 07 juillet 2026 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée à l'article 2.
Article 4 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9 du Code de l'environnement.
