Information de l'Office de Tourisme :
La mise en Ćuvre du portail numĂ©rique unique des meublĂ©s de tourisme issue de la loi Le Meur, initialement annoncĂ©e pour mai est reportĂ©e au dernier trimestre 2026.
Avant la fin de l'annĂ©e, les propriĂ©taires de meublĂ©s de tourisme devront procĂ©der Ă leur inscription sur lâAPI MeublĂ©s afin dâobtenir un numĂ©ro dâenregistrement obligatoire.
Cette nouvelle procĂ©dure dĂ©matĂ©rialisĂ©e remplacera la dĂ©claration simple effectuĂ©e jusquâĂ prĂ©sent au moyen du formulaire Cerfa n°14004, elle concerne toute personne qui offre un meublĂ© Ă la location saisonniĂšre (quelle que soit la durĂ©e de location, quâils sâagissent de logements classĂ©s ou non classĂ©s, de rĂ©sidences principales ou non, en zone tendue ou non tendue).
Cette formalité se substituera à la déclaration en mairie et à la procédure d'enregistrement pour les collectivités qui ont mis en place la procédure d'autorisation pour changement d'usage.
Il est donc important dâanticiper cette Ă©volution rĂ©glementaire et, en tant qu'hĂ©bergeurs, Ă vous prĂ©parer Ă cette dĂ©marche, qui conditionnera lâenregistrement de votre activitĂ© de location touristique.
Cette nouvelle obligation ne concerne pas les loueurs de chambres d'hĂŽtes qui restent soumis Ă l'obligation de leur propre dĂ©claration en mairie conformĂ©ment Ă lâarticle L. 324-4 du code du tourisme.
