du 15 mars au 31 juillet
Les haies constituent un écosystème favorable pour les oiseaux qui y construisent leur nid ou les petits mammifères qui y trouvent également refuge ou nourriture
Afin de ne pas porter atteinte à ces espèces, il est strictement interdit de tailler ou d’arracher toute haie en Alsace sur les terrains publics et le ban communal des communes alsaciennes
Ça concerne qui ?
Les professionnels du secteur ne peuvent pas réaliser d'intervention en milieu agricole ou sur des terrains communaux durant cette période.
Les particuliers ne sont pas soumis à l'interdiction mais sont appelés à éviter le plus possible le dérangement des espèces.
Les agriculteurs, le code rural interdit ainsi aux agriculteurs toute taille de haies et d’arbres entre le 1er avril et le 31 juillet
⛔️ Détruire le nid d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement constitue un délit passible de trois ans d'emprisonnement et 150 000€ d'amende et détruire le nid d'une espèce chassable correspond à une contravention de 5e classe.
RAPPEL : ⛔️ les brûlages de déchets verts ou autres sont interdits toute l’année dans le Haut-Rhin.