POUR RAPPEL
vos chiens doivent obligatoirement être tenus en laisse sur le domaine public
Conformément aux articles L.211-22, L. 211-23 et L.211-24 du Code rural
« Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix ou d’instrument sonore permettant son rappel, ou est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. »
Les chiens peuvent être saisis et conduits en fourrière, aux frais du propriétaire.
