Ce qui change au 1er janvier 2025 dans le domaine du logement
1°/ Interdiction de la location des logements classés G au DPE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la location. Cette interdiction s'applique aux nouveaux contrats de location, et au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite pour les contrats de location en cours.
2°/ Maintien des aides de MaPrimeRenov’
En 2025, le régime des aides MaPrimeRénov' reste stable.
Les aides pour les rénovations par geste sont reconduites pour l'ensemble de l'année. La dispense de fournir un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) pour bénéficier de ces aides reste également maintenue.
Les aides pour les rénovations d'ampleur sont maintenues à un niveau élevé.
3°/ Revalorisation du calcul des APL
Au 1er janvier 2025, dans le cadre de l’arrêté relatif au calcul des aides personnelles au logement (APL) pour l’année 2025, les paramètres de ressources pris en compte pour le calcul des APL sont revalorisés.
4°/Evolution de la Réduction du Loyer de Solidarité (RLS)
En 2025, les forfaits de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) seront ajustés, sans impact sur le reste à charge des allocataires. Cette évolution fait suite à l’arrêté concernant la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables. Mise en place en février 2018, la RLS est une aide de l’État visant à réduire le montant du loyer pour les ménages les plus précaires.
Ce qui change au 1er janvier 2025 dans le domaine des transports
1°/ Décentralisation des routes
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique, dite "3DS", s'inscrit dans la continuité des lois de décentralisation pour déployer une action publique au plus près des besoins des territoires et des citoyens. Au travers de son volet routier, elle complète la décentralisation des routes aux départements et métropoles et renforce le rôle des régions comme autorités organisatrice des mobilités.
• À partir du 1er janvier 2025, deux régions volontaires (Auvergne-Rhône-Alpes et Grand Est) se verront mettre à disposition, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, 1280 kilomètres de réseau routier national dans des conditions prévues par convention avec l'Etat. L'expérimentation permettra aux Régions de proposer à leurs concitoyens des approches multimodales de mobilité durable, dans la continuité de la loi d'orientation des mobilités de 2019.
2°/ Meilleur contrôle du temps de travail des transporteurs routiers
En application de l’article 2 du règlement UE 165/2014, la période de contrôle des données du tachygraphe, outil qui permet notamment de mesurer le temps passé au volant, est étendue à 56 jours. Une mesure qui permet un meilleur encadrement du temps de travail des transporteurs routiers.
3°/ Primes et aides
• Au 1er janvier 2025, le plafond d’exonération fiscale de la prime carburant est relevé à 300 euros par an, au lieu de 200 euros.
• Concernant la prime de recharge de véhicule électrique, son plafond d’exonération est également relevé de 100 euros, passant de 500 à 600 euros par an.
• Enfin, le plafond d’exonération fiscale du cumul forfait mobilités durables et abonnement transports en commun augmente également de 100 euros pour passer de 800 à 900 euros par an.