📋 Démarchage à domicile : connaître vos droits
Vous avez peut-être été sollicité(e) récemment à votre domicile par des démarcheurs (énergie, télécoms, sécurité, rénovation…). Voici un point d'information sur la réglementation en vigueur. ℹ️
✅ Ce que dit la loi
Le démarchage à domicile est une activité commerciale autorisée en France. En tant que consommateur·rice, vous bénéficiez de protections prévues par le Code de la consommation :
Vous n'êtes jamais obligé·e d'ouvrir votre porte, de signer ou de payer immédiatement
Le démarcheur doit pouvoir justifier son identité et celle de l'entreprise qu'il représente
Aucun paiement ne peut être exigé avant un délai de 7 jours après la signature du contrat
Vous disposez ensuite de 14 jours pour vous rétracter, sans justification ni pénalité
Prenez toujours le temps de la réflexion et n'hésitez pas à comparer plusieurs offres avant de vous engager.
🏛️ Le rôle de la mairie
Le démarchage relevant de la liberté du commerce, la mairie ne peut pas l'interdire de manière générale sur la commune. Elle dispose néanmoins de plusieurs leviers :
Au titre de ses pouvoirs de police, elle peut, en cas de trouble constaté, encadrer certains horaires, jours ou secteurs de prospection ;
Elle invite les entreprises de démarchage à se signaler auprès de ses services avant toute campagne sur la commune, afin de faciliter le suivi et l'information des habitants ;
Elle relaie les alertes en cas de pratiques abusives et rappelle la réglementation en vigueur — comme c'est le cas avec ce post.
En revanche, la mairie ne peut ni interdire purement et simplement cette activité commerciale, ni se substituer aux autorités compétentes (police, DGCCRF) pour sanctionner un manquement individuel.
📞 En cas de besoin
Comportement insistant ou agressif : gendarmerie (17) ou mairie
Non-respect de vos droits de consommateur : signalement sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr)
La mairie reste à votre disposition pour toute question 📞 04 79 61 24 89 ✉️ accueil.mairie@viviersdulac.fr
