Information effectif prochain conseil municipal.
La loi n°2025-444 visant Ă harmoniser le mode de scrutin aux Ă©lections municipales afin de garantir la vitalitĂ© dĂ©mocratique, la cohĂ©sion municipale et la paritĂ©, a Ă©tĂ© promulguĂ©e. Les dispositions spĂ©cifiques aux communes nouvelles nâont pas Ă©tĂ© remises en cause par le Conseil constitutionnel.
La période pendant laquelle votre conseil municipal bénéficie d'un nombre de conseillers municipaux supérieur est prolongée jusqu'au troisiÚme renouvellement général. ConcrÚtement, cela signifie que le retour au droit commun du nombre de membres du conseil municipal interviendra seulement aprÚs deux mandats municipaux complets.
Lâarticle L. 2113-8 du CGCT dans sa nouvelle rĂ©daction prĂ©cise que lâeffectif de la strate dĂ©mographique immĂ©diatement supĂ©rieure Ă celle de la commune, et reprĂ©sentant au minimum le 1/3 de lâaddition des effectifs des conseils municipaux des communes historiques avant la crĂ©ation de la commune nouvelle reste identique jusquâau 3Ăšme renouvellement gĂ©nĂ©ral.
Pour les communes nouvelles créées, ou étendues, entre 2014 et 2020, le nombre dérogatoire de conseillers municipaux appliqué en 2020 (lors du premier renouvellement général) sera maintenu pour les élections de 2026 (sans nouveau calcul de celui-ci), qui marqueront le deuxiÚme renouvellement général.
Le retour au droit commun interviendra en 2032, Ă lâoccasion du troisiĂšme renouvellement gĂ©nĂ©ral.
Pour les communes nouvelles crĂ©Ă©es, ou Ă©tendues, aprĂšs mars 2020, le nombre de conseillers municipaux sera dĂ©terminĂ©, pour la premiĂšre fois en 2026, selon les modalitĂ©s de lâarticle L. 2113-8 du CGCT. Le retour au droit commun est prĂ©vu pour 2038, aprĂšs deux mandats pleins.
Enfin, lâarticle L. 2113-7 du CGCT dans sa nouvelle rĂ©daction permet, pendant la pĂ©riode transitoire (entre la crĂ©ation de la commune nouvelle et le premier renouvellement gĂ©nĂ©ral), de remplacer les postes vacants par les suivants de liste.
Ces dispositions sont immédiatement applicables.
