Qu’est-ce que la conciliation de justice ?
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, assermenté et nommé par le Premier Président de la Cour d'Appel. Il intervient pour faciliter le règlement amiable des litiges d'ordre civil entre deux personnes (physiques ou morales).
Important : Cette procédure est entièrement gratuite, rapide et confidentielle. Pour de nombreux litiges de la vie courante, la tentative de conciliation est désormais une étape préalable obligatoire avant de pouvoir saisir un juge.
Domaines de compétence
Le conciliateur peut être saisi pour une grande diversité de dossiers concernant vos administrés :
- Troubles du voisinage (nuisances sonores, plantations, limites de propriété).
- Litiges entre propriétaires et locataires (restitution de caution, loyers impayés).
- Différends de consommation (factures contestées, malfaçons de travaux, prestations de services).
- Problèmes bancaires
- Tous litiges civiles
