AMĂNAGEMENT FONCIER RURAL
Code rural et de la pĂȘche maritime â Livre I â Titre II
EnquĂȘte publique sur la proposition de mise en Ćuvre
dâune opĂ©ration dâAmĂ©nagement Foncier, Agricole, Forestier et
Environnemental
sur les espaces ruraux de la commune de Matemale
Par arrĂȘtĂ© n° 5573/2025 du 09/05/2025, la PrĂ©sidente du DĂ©partement des PyrĂ©nĂ©es-Orientales a
prescrit lâouverture dâune enquĂȘte publique sur la proposition dâamĂ©nagement foncier rural de la
Commission Communale d'Aménagement Foncier (CCAF) de Matemale en date du 12 novembre
2024 : Proposition de mise en Ćuvre dâune opĂ©ration dâAmĂ©nagement Foncier Agricole, Forestier et
Environnemental (A.F.A.F.E) portant sur un périmÚtre de 1617 ha correspondant à une partie des
espaces ruraux de ladite commune. à cet effet, Mme Martine JUSTO, a été désignée par la Présidente
du Tribunal Administratif de Montpellier, en qualitĂ© de Commissaire-EnquĂȘtrice.
LâenquĂȘte se dĂ©roulera du 16 juin au 16 juillet 2025, en mairie de Matemale
ConformĂ©ment aux articles R.121-21 du code rural et de la pĂȘche maritime, et R.123-8 du code de
lâenvironnement, le dossier dâenquĂȘte publique est consultable en Mairie de Matemale, il est
également téléchargeable depuis le site Internet du Département des Pyrénées-Orientales
http://www.ledepartement66.fr/ et depuis le site Internet du registre d'enquĂȘte dĂ©matĂ©rialisĂ©
https://www.democratie-active.fr/amenagement-foncier-matemale/, pendant la durĂ©e de lâenquĂȘte.
Le dossier dâenquĂȘte comprend les piĂšces suivantes :
1- La note de présentation du projet ;
2- La proposition dâamĂ©nagement foncier de la CCAF de Matemale, Ă©tablie en application de lâarticle
R.121-20-1 du code rural et de la pĂȘche maritime, comprenant:
â les dĂ©cisions de la CCAF de Matemale du 12 novembre 2024 (2a );
â les prescriptions environnementales et la liste des travaux susceptibles d'ĂȘtre interdits ou
soumis Ă autorisation (2b) ;
3- Le Plan du périmÚtre au 1/5000 ;
4- LâĂ©tude dâamĂ©nagement :
â Volet foncier (4a) ;
â Volet agricole (4b);
â Volet environnemental - Diagnostic (Ătat initial et recommandations) (4c);
5 â Les informations portĂ©es Ă la connaissance du DĂ©partement par le PrĂ©fet ;
6 - Autres piÚces annexées :
â Le courrier, en date du 16/12/2024, du PrĂ©sident de la CCAF au DĂ©partement (demande de
mise Ă l'enquĂȘte de la proposition de la CCAF de Matemale) (6a) ;
â La dĂ©libĂ©ration du Conseil DĂ©partemental des PyrĂ©nĂ©es-Orientales du 13/03/2025 (mise Ă
l'enquĂȘte publique du projet) (6b);
â LâarrĂȘtĂ© dĂ©partemental n° 5573/2025 du 09/05/2025 prescrivant lâouverture dâune enquĂȘte
publique sur la proposition dâamĂ©nagement foncier de la CCAF de Matemale (6c);
â Lâavis dâenquĂȘte publique (6d).
Des informations complĂ©mentaires relatives au projet soumis Ă enquĂȘte publique peuvent ĂȘtre
demandĂ©es au DĂ©partement des PyrĂ©nĂ©es-Orientales, maĂźtre dâouvrage des Ă©tudes (Service Foncier
Rural, Agriculture et Agroalimentaire au 04 68 85 82 41 ou foncierrural@cd66.fr);
Ă lâissue de lâenquĂȘte publique et en application de lâarticle L.121-14 II du code rural et de la pĂȘche
maritime, le DĂ©partement des PyrĂ©nĂ©es-Orientales, aprĂšs avoir recueilli lâavis de la C.C.A.F et de la
commune concernĂ©e pourra dĂ©cider dâordonner lâopĂ©ration dâAmĂ©nagement Foncier Agricole, Forestier
et Environnemental envisagĂ©e, ou dây renoncer.