AMÉNAGEMENT FONCIER RURAL
Code rural et de la pêche maritime – Livre I – Titre II
Enquête publique sur la proposition de mise en œuvre
d’une opération d’Aménagement Foncier, Agricole, Forestier et
Environnemental
sur les espaces ruraux de la commune de Matemale
Par arrêté n° 5573/2025 du 09/05/2025, la Présidente du Département des Pyrénées-Orientales a
prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur la proposition d’aménagement foncier rural de la
Commission Communale d'Aménagement Foncier (CCAF) de Matemale en date du 12 novembre
2024 : Proposition de mise en œuvre d’une opération d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et
Environnemental (A.F.A.F.E) portant sur un périmètre de 1617 ha correspondant à une partie des
espaces ruraux de ladite commune. À cet effet, Mme Martine JUSTO, a été désignée par la Présidente
du Tribunal Administratif de Montpellier, en qualité de Commissaire-Enquêtrice.
L’enquête se déroulera du 16 juin au 16 juillet 2025, en mairie de Matemale
Conformément aux articles R.121-21 du code rural et de la pêche maritime, et R.123-8 du code de
l’environnement, le dossier d’enquête publique est consultable en Mairie de Matemale, il est
également téléchargeable depuis le site Internet du Département des Pyrénées-Orientales
http://www.ledepartement66.fr/ et depuis le site Internet du registre d'enquête dématérialisé
https://www.democratie-active.fr/amenagement-foncier-matemale/, pendant la durée de l’enquête.
Le dossier d’enquête comprend les pièces suivantes :
1- La note de présentation du projet ;
2- La proposition d’aménagement foncier de la CCAF de Matemale, établie en application de l’article
R.121-20-1 du code rural et de la pêche maritime, comprenant:
━ les décisions de la CCAF de Matemale du 12 novembre 2024 (2a );
━ les prescriptions environnementales et la liste des travaux susceptibles d'être interdits ou
soumis à autorisation (2b) ;
3- Le Plan du périmètre au 1/5000 ;
4- L’étude d’aménagement :
━ Volet foncier (4a) ;
━ Volet agricole (4b);
━ Volet environnemental - Diagnostic (État initial et recommandations) (4c);
5 – Les informations portées à la connaissance du Département par le Préfet ;
6 - Autres pièces annexées :
━ Le courrier, en date du 16/12/2024, du Président de la CCAF au Département (demande de
mise à l'enquête de la proposition de la CCAF de Matemale) (6a) ;
━ La délibération du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales du 13/03/2025 (mise à
l'enquête publique du projet) (6b);
━ L’arrêté départemental n° 5573/2025 du 09/05/2025 prescrivant l’ouverture d’une enquête
publique sur la proposition d’aménagement foncier de la CCAF de Matemale (6c);
━ L’avis d’enquête publique (6d).
Des informations complémentaires relatives au projet soumis à enquête publique peuvent être
demandées au Département des Pyrénées-Orientales, maître d’ouvrage des études (Service Foncier
Rural, Agriculture et Agroalimentaire au 04 68 85 82 41 ou foncierrural@cd66.fr);
À l’issue de l’enquête publique et en application de l’article L.121-14 II du code rural et de la pêche
maritime, le Département des Pyrénées-Orientales, après avoir recueilli l’avis de la C.C.A.F et de la
commune concernée pourra décider d’ordonner l’opération d’Aménagement Foncier Agricole, Forestier
et Environnemental envisagée, ou d’y renoncer.