Démarchage et règles d’urbanisme pour les panneaux photovoltaïques
🚨 INFORMATION AUX HABITANTS :
Ne commencez aucun travaux avant l'accord de la mairie !
Face à la recrudescence du démarchage à domicile et téléphonique pour l'installation de panneaux photovoltaïques, la municipalité tient à rappeler les règles strictes en matière d’urbanisme. Le non-respect de ces règles vous expose à de graves sanctions.
La Déclaration Préalable (DP) est obligatoire
Toute pose de panneaux solaires (en toiture ou modifiant l'aspect extérieur de votre habitation) doit obligatoirement faire l'objet d'une Déclaration Préalable de travaux déposée ou envoyée au service urbanisme de notre mairie.
Certaines sociétés de démarchage insistent lourdement pour débuter le chantier immédiatement, affirmant que les démarches sont "une simple formalité" ou qu'elles s'en occupent. Ne cédez jamais à la pression.
Quels sont les délais légaux ?
1 mois d'instruction : C'est le délai légal standard pour l'examen de votre dossier par la mairie.
2 mois d'instruction : Ce délai est porté à deux mois si votre logement se situe dans un secteur protégé ou dans le périmètre d'un bâtiment historique (soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France).
Tant que ce délai n'est pas écoulé et que vous n'avez pas reçu l’arrêté d’accord écrit de la mairie (ou le certificat de non-opposition), aucun travail ne doit commencer.
Les risques pour le propriétaire :
C'est le propriétaire du logement qui est légalement responsable, et non l'installateur. Réaliser des travaux sans autorisation ou avant la fin du délai d'instruction constitue une infraction au Code de l'urbanisme.
Vous vous exposez à :
- Des poursuites pénales et de lourdes amendes.
- L'obligation légale de démonter l'installation et de remettre la toiture en état d'origine, entièrement à vos frais.
Le bon réflexe :
Avant de signer un bon de commande ou de laisser une entreprise monter sur votre toit, exigez de voir la preuve écrite de l'accord d'urbanisme délivré par la mairie.
En cas de doute sur vos démarches ou sur le zonage de votre maison, contactez directement la mairie.