L'Article 671 du Code Civil
précise
"Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine ...
qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres,
et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser
la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers".
Pour la tranquillité
et le respect de chacun,
merci de prendre connaissance
des règles rappelées dans le document joint, concernant notamment :
- l'entretien de votre propriété
- la divagation des animaux
- la lutte contre les incendies
- les travaux et activités domestiques bruyants tels jardinage, bricolage, musique,...
Nous en profitons pour vous informer que les activités professionnelles sont, quant à elles, autorisées par le même arrêté préfectoral du 29 avril 2013
du lundi au samedi de 7 h à 20 h
voire davantage en cas d'urgence
