Ci-joint
Arrêté Préfectoral
en date du
13 décembre 2025
Toute construction, démolition ou vente de bâtiments devra faire l'objet d'un contrôle de présence de termites ou non par organisme habilité
Cet arrêté sera applicable à
TOUTE LA SARTHE à compter du
1er septembre 2026
En attendant l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 concernant
une partie de la commune de ROUESSE FONTAINE est applicable