Permis de détention chiens de catégorie 1 et 2
Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d'un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention.
La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence
est soumise à 3 conditions :
- Posséder une attestation d'aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d'avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
- Avoir réalisé une évaluation comportementale pour un chien de catégorie 1 ou 2 doit par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d'âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
- Posséder les documents justificatifs de l'identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l'attestation d'assurance responsabilité civile du détenteur.
Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de
3 mois d'emprisonnement et de
3 750 € d'amende ainsi que d'une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.
Plus d'informations sur le site :
https://agriculture.gouv.fr/les-chiens-de-categorie-1-et-2-dits-chiens-dangereux