đą Information aux propriĂ©taires bailleurs
Dans le cadre de la lutte contre lâhabitat indigne, Perpignan MĂ©diterranĂ©e MĂ©tropole Ă©tend le dispositif du « Permis de louer » Ă de nouveaux secteurs de notre commune.
đ Ă compter du 7 avril 2027, les propriĂ©taires concernĂ©s devront obtenir une autorisation prĂ©alable avant toute nouvelle mise en location dâun logement, vide ou meublĂ©, pour une durĂ©e minimale de 8 mois.
đïž De nouvelles rues sont concernĂ©es, notamment le boulevard MarĂ©chal Joffre, la rue de lâAncienne Gare, la rue Arago et plusieurs autres secteurs du village.
đ Comment effectuer votre demande ?
Remplir le formulaire CERFA n° 15652*01.
Joindre les diagnostics techniques obligatoires du logement.
Déposer votre dossier en ligne sur le site de Perpignan Méditerranée Métropole.
đ Informations et dĂ©marches :
https://perpignanmediterraneemetropole.fr/le-logement/permis-de-louer/
đ Besoin de renseignements ?
04 68 08 60 32 ou 04 68 08 61 48
đ§ permisdelouer@perpignan-mediterranee.org
đ La liste des rues concernĂ©es et le plan du pĂ©rimĂštre sont disponibles dans le document joint.
La municipalité de Cases-de-PÚne