📢 Information aux propriétaires bailleurs
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, Perpignan Méditerranée Métropole étend le dispositif du « Permis de louer » à de nouveaux secteurs de notre commune.
📅 À compter du 7 avril 2027, les propriétaires concernés devront obtenir une autorisation préalable avant toute nouvelle mise en location d’un logement, vide ou meublé, pour une durée minimale de 8 mois.
🏘️ De nouvelles rues sont concernées, notamment le boulevard Maréchal Joffre, la rue de l’Ancienne Gare, la rue Arago et plusieurs autres secteurs du village.
📝 Comment effectuer votre demande ?
Remplir le formulaire CERFA n° 15652*01.
Joindre les diagnostics techniques obligatoires du logement.
Déposer votre dossier en ligne sur le site de Perpignan Méditerranée Métropole.
🔗 Informations et démarches :
https://perpignanmediterraneemetropole.fr/le-logement/permis-de-louer/
📞 Besoin de renseignements ?
04 68 08 60 32 ou 04 68 08 61 48
📧 permisdelouer@perpignan-mediterranee.org
📍 La liste des rues concernées et le plan du périmètre sont disponibles dans le document joint.
La municipalité de Cases-de-Pène