J'attire tout particulièrement votre attention sur l'obligation, à compter de ce jour, d'utiliser le nouveau modèle de devis funéraire, conformément à l'arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires, dont ci-joint copie.
Visant à apporter plus de transparence, de lisibilité et de comparabilité pour les familles en deuil, ce nouveau modèle permet ainsi de :
distinguer clairement les prestations obligatoires (exigées par la loi comme le cercueil, l'inhumation ou la crémation) des prestations non obligatoires (services optionnels comme la cérémonie, soins de conservation, etc...)
faciliter la compréhension et la comparaison entre prestations : le coût des prestations obligatoires ou non obligatoires étant affiché à chaque étape des obsèques,
d'adapter les prestations obligatoires en fonction de la situation (ex : transport de corps avant mise en bière),
d'indiquer en fin de document les frais avancés en distinguant les prestations obligatoires et non obligatoires.
De plus le nouveau devis invite à vérifier l'existence d'une assurance obsèques pour éviter les frais inutiles.
Conformément aux dispositions prévues à l'article L.2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, je vous rappelle que vous avez obligation de déposer ces devis, actualisés tous les 3 ans, auprès des communes où elles vous avez votre siège social ou un établissement secondaire, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants.