Devis funéraire - changement au 1 juillet 2025
J'attire tout particuliĂšrement votre attention sur l'obligation, Ă compter de ce jour, d'utiliser le nouveau modĂšle de devis funĂ©raire, conformĂ©ment Ă l'arrĂȘtĂ© du 11 fĂ©vrier 2025 modifiant l'arrĂȘtĂ© du 23 aoĂ»t 2010 portant dĂ©finition du modĂšle de devis applicable aux prestations fournies par les opĂ©rateurs funĂ©raires, dont ci-joint copie.
Visant à apporter plus de transparence, de lisibilité et de comparabilité pour les familles en deuil, ce nouveau modÚle permet ainsi de :
distinguer clairement les prestations obligatoires (exigées par la loi comme le cercueil, l'inhumation ou la crémation) des prestations non obligatoires (services optionnels comme la cérémonie, soins de conservation, etc...)
faciliter la compréhension et la comparaison entre prestations : le coût des prestations obligatoires ou non obligatoires étant affiché à chaque étape des obsÚques,
d'adapter les prestations obligatoires en fonction de la situation (ex : transport de corps avant mise en biĂšre),
d'indiquer en fin de document les frais avancés en distinguant les prestations obligatoires et non obligatoires.
De plus le nouveau devis invite à vérifier l'existence d'une assurance obsÚques pour éviter les frais inutiles.
ConformĂ©ment aux dispositions prĂ©vues Ă l'article L.2223-21-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, je vous rappelle que vous avez obligation de dĂ©poser ces devis, actualisĂ©s tous les 3 ans, auprĂšs des communes oĂč elles vous avez votre siĂšge social ou un Ă©tablissement secondaire, ainsi qu'auprĂšs de celles de plus de 5 000 habitants.