Rappel des démarches pendant et après travaux
Affichage sur le terrain
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. L’affichage se fait grâce à un panneau (dont les dimensions doivent être supérieures à 80cm) qui doit être affiché pendant toute la durée des travaux. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles depuis la voie publique.
Le panneau doit mentionner :
- votre nom,
- votre raison ou dénomination sociale,
- la date de délivrance du permis ainsi que son numéro,
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
- le nom de l’architecte ou de l’auteur du projet architectural,
- la surface de plancher créée ou la surface à démolir.
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Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle concerne le bénéficiaire d’un Permis de construire ou d’un Permis d’Aménager.
Elle doit obligatoirement être adressée en Mairie dès le commencement des travaux.
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Les travaux doivent impérativement démarré dans le délai légal de validité de l’autorisation. Passé ce délai, l’autorisation n’est plus valable et il est nécessaire de déposer une nouvelle demande. Néanmoins des demandes de prorogation de délai sont possibles.
Ex : j’ai obtenu un permis de construire le 10/10/2018 => je dois démarrer les travaux avant le 10/10/2021
Une fois que les travaux ont débuté, ceux-ci ne doivent pas être interrompus pendant plus de 12 mois sinon l’autorisation n’est plus valable.
Déclaration attestant l’achèvement des travaux (DAACT)
La déclaration attestant l’achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à la mairie la fin des travaux.
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.
La mairie dispose d’un délai de 3 mois à partir de la réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux. Passé ce délai, les travaux sont considérés comme conformes.
Une attestation de non contestation à la conformité des travaux peut être demandée en mairie si nécessaire.
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Le bon déroulement de ces démarches est important dans le cadre d'une vente, d'une succession...
le notaire vous les demandera.
A noter que le service intructeur archive régulièrement les dossiers, qui ne pourront plus être réclamés.