La Police Municipale Mutualisée Argancy, Ay-Sur-Moselle, Malroy, Charly-Oradour, Flévy et Chailly-les-Ennery,
vous informe:
sur l’utilisation de caméras factices (ou caméras « dissuasives ») installées sur la voie publique.
👉 Rappel réglementaire :
L’installation de dispositifs de vidéosurveillance, qu’ils soient réels ou factices, est encadrée par la loi.
⚖️ Sur la voie publique, seules les autorités publiques peuvent mettre en place un système de vidéoprotection, après autorisation préfectorale.
🚫 L’installation de caméras factices par des particuliers ou des entreprises orientées vers la voie publique est interdite, car elle peut porter atteinte à la vie privée des passants et créer une confusion sur l’existence d’un dispositif de surveillance réel.
🏠 Cas autorisé :
Les particuliers peuvent installer des caméras (réelles ou factices) uniquement sur leur propriété privée, à condition qu’elles ne filment pas l’espace public ni les propriétés voisines.
📌 Pourquoi cette réglementation ?
Protéger la vie privée de chacun
Garantir un usage légal de la vidéoprotection
Éviter toute confusion ou sentiment de surveillance abusive
🙏 Nous vous remercions de veiller au respect de ces règles pour le bien de tous.