la campagne de déclaration de revenu 2024 est ouverte
- La date limite de dépÎt des déclarations papier est fixée au mardi 20 mai 2025
- La date limite de déclaration en ligne pour les usagers drÎmois est fixée au mercredi 28 mai 2025
- Le service de déclaration en ligne est ouvert du jeudi 10 avril au mercredi 25 juin 2025
La campagne déclarative 2025 pour les particuliers est notamment marquée par :
1) La mise en place du taux de PAS individualisé par défaut pour les couples mariés ou pacsés
Depuis le 1er janvier 2019, le prĂ©lĂšvement Ă la source (PAS) constitue le rĂ©gime de droit commun du paiement de lâimpĂŽt sur le revenu.
Ainsi, les couples mariĂ©s ou pacsĂ©s, soumis Ă une imposition commune, se voyaient appliquer automatiquement un taux de prĂ©lĂšvement Ă la source commun, calculĂ© sur lâensemble du foyer fiscal (dit « taux foyer ») et pouvaient opter s'il le souhaitaient, pour lâapplication dâun taux de PAS individualisĂ©.
A partir du 1er septembre 2025, afin de garantir une plus grande Ă©galitĂ© entre les femmes et les hommes par une rĂ©partition plus Ă©quitable des prĂ©lĂšvements entre les membres du foyer fiscal tenant compte de leurs Ă©ventuelles diffĂ©rences de revenus, lâarticle 19 de la loi de finances pour 2024 prĂ©voit lâapplication par dĂ©faut du taux individualisĂ© Ă chacun des conjoints.
Les foyers fiscaux qui le souhaitent pourront opter pour lâapplication ou le maintien du taux de PAS du foyer fiscal.
La mise en Ćuvre de cette rĂ©forme se concrĂ©tisera, pour les usagers basculant au taux individualisĂ©, par une Ă©volution du montant net aprĂšs PAS de leur revenu ou de leur pension, et un PAS plus ou moins Ă©levĂ© selon les cas.
LâimpĂŽt globalement dĂ» par le foyer fiscal restera en revanche inchangĂ©.
2) La limitation de lâenvoi des dĂ©clarations papier
Dans un contexte budgĂ©taire contraint et pour contribuer Ă la rĂ©duction de lâempreinte carbone de la DGFiP, il a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© de ne plus adresser de dĂ©clarations au format papier, lors de la campagne 2025, aux usagers ayant dĂ©clarĂ© de maniĂšre dĂ©matĂ©rialisĂ©e (TĂ©lĂ©-IR ou Smartphone) en 2024.
Toutefois, pour tenir compte de la fragilité de certaines populations, il sera toujours possible pour les usagers concernés de demander à leur service des impÎts des particuliers un formulaire prérempli pour cette année ainsi que le rétablissement pour les prochaines campagnes de la réception de leur déclaration au format papier.
3) Les autres nouveautés de cette campagne
- Le crĂ©dit dâimpĂŽt autonomie en faveur de lâaide aux personnes a prorogĂ© jusquâau 31 dĂ©cembre 2025, uniquement le crĂ©dit dâimpĂŽt pour les dĂ©penses dâĂ©quipement permettant lâadaptation des logements Ă la perte dâautonomie ou au handicap.
Le champ dâapplication de ce crĂ©dit dâimpĂŽt a donc Ă©tĂ© rĂ©duit et des conditions de ressource ont Ă©tĂ© instaurĂ©es compte tenu de la mise en place, en parallĂšle, du dispositif « MaPrimeAdaptâ ».
- Le régime fiscal de certaines locations meublées est modifié
Lâarticle 7 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant Ă renforcer les outils de rĂ©gulation des meublĂ©s de tourisme Ă l'Ă©chelle locale prĂ©voit que pour lâimposition des revenus de la location meublĂ©e non professionnelle au rĂ©gime micro-BI C perçus en 2024, lâarticle 50-0 du CGI sâapplique dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă la loi de finances pour 2024.
4) Rappels concernant les canaux de contacts de la DGFiP
ï»żđï»ż Le numĂ©ro d'appel unique :
0809 401 401 (prix d'un appel local) derriÚre lequel des agents des Finances publiques répondent aux usagers de 8h30 à 19h du lundi au vendredi.
ï»żđï»ż Le site www.impots.gouv.fr, pour contacter nos services et faciliter l'ensemble des dĂ©marches dans un environnement Ă la fois souple et sĂ©curisĂ©
ï»żđï»ż Les espaces France services de la DrĂŽme dans lesquels des animateurs accompagnent les usagers dans leurs dĂ©marches fiscales , notamment en ligne.
