la campagne de déclaration de revenu 2024 est ouverte
- La date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au mardi 20 mai 2025
- La date limite de déclaration en ligne pour les usagers drômois est fixée au mercredi 28 mai 2025
- Le service de déclaration en ligne est ouvert du jeudi 10 avril au mercredi 25 juin 2025
La campagne déclarative 2025 pour les particuliers est notamment marquée par :
1) La mise en place du taux de PAS individualisé par défaut pour les couples mariés ou pacsés
Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) constitue le régime de droit commun du paiement de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, les couples mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune, se voyaient appliquer automatiquement un taux de prélèvement à la source commun, calculé sur l’ensemble du foyer fiscal (dit « taux foyer ») et pouvaient opter s'il le souhaitaient, pour l’application d’un taux de PAS individualisé.
A partir du 1er septembre 2025, afin de garantir une plus grande égalité entre les femmes et les hommes par une répartition plus équitable des prélèvements entre les membres du foyer fiscal tenant compte de leurs éventuelles différences de revenus, l’article 19 de la loi de finances pour 2024 prévoit l’application par défaut du taux individualisé à chacun des conjoints.
Les foyers fiscaux qui le souhaitent pourront opter pour l’application ou le maintien du taux de PAS du foyer fiscal.
La mise en œuvre de cette réforme se concrétisera, pour les usagers basculant au taux individualisé, par une évolution du montant net après PAS de leur revenu ou de leur pension, et un PAS plus ou moins élevé selon les cas.
L’impôt globalement dû par le foyer fiscal restera en revanche inchangé.
2) La limitation de l’envoi des déclarations papier
Dans un contexte budgétaire contraint et pour contribuer à la réduction de l’empreinte carbone de la DGFiP, il a été décidé de ne plus adresser de déclarations au format papier, lors de la campagne 2025, aux usagers ayant déclaré de manière dématérialisée (Télé-IR ou Smartphone) en 2024.
Toutefois, pour tenir compte de la fragilité de certaines populations, il sera toujours possible pour les usagers concernés de demander à leur service des impôts des particuliers un formulaire prérempli pour cette année ainsi que le rétablissement pour les prochaines campagnes de la réception de leur déclaration au format papier.
3) Les autres nouveautés de cette campagne
- Le crédit d’impôt autonomie en faveur de l’aide aux personnes a prorogé jusqu’au 31 décembre 2025, uniquement le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.
Le champ d’application de ce crédit d’impôt a donc été réduit et des conditions de ressource ont été instaurées compte tenu de la mise en place, en parallèle, du dispositif « MaPrimeAdapt’ ».
- Le régime fiscal de certaines locations meublées est modifié
L’article 7 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale prévoit que pour l’imposition des revenus de la location meublée non professionnelle au régime micro-BI C perçus en 2024, l’article 50-0 du CGI s’applique dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2024.
4) Rappels concernant les canaux de contacts de la DGFiP
👉 Le numéro d'appel unique :
0809 401 401 (prix d'un appel local) derrière lequel des agents des Finances publiques répondent aux usagers de 8h30 à 19h du lundi au vendredi.
👉 Le site www.impots.gouv.fr, pour contacter nos services et faciliter l'ensemble des démarches dans un environnement à la fois souple et sécurisé
👉 Les espaces France services de la Drôme dans lesquels des animateurs accompagnent les usagers dans leurs démarches fiscales , notamment en ligne.
