AVIS DE PUBLICATION - SELECTION ACTIVITE SPORTIVE
Référence : Article R. 2122-1-4, du CGCT.
« Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper un espace du domaine public d'une personne publique ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente ».
Observations :
Par délibération le conseil municipal de Raffetot réunit le 24 Avril 2024 a décidé de :
- Mettre en place des activités sportives au profit des Raffetotais âgés de 18 ans et plus.
- Autoriser la mise à disposition de la salle du chêne au profit d’une association ou activité sélectionnée ayant déposé un dossier de candidature.
- Appliquer le tarif annuel de 500 € pour l’occupation d’une soirée par semaine.
Les activités sportives pourront avoir lieu les lundis, mercredis ou jeudis de 18h00 à 21h00 et devront proposer un tarif préférentiel aux Raffetotais.
La procédure de sélection des candidats est ouverte du 06 Mai au 07 Juin 2024 afin de s’assurer de toutes les garanties d'impartialité et de transparence, comportant les mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Modalités :
Toutes associations ou activités souhaitant répondre à l’appel à candidature doivent présenter leur candidature et devront au préalable s’assurer de disposer des autorisations et des compétences nécessaires pour dispenser et encadrer une activité sportive pouvant se pratiquer en salle et destinée aux adultes.
Pour cela il conviendra de déposer un dossier à la mairie de Raffetot en adressant les éléments suivants :
- Une lettre de demande, en précisant la ou les prestations proposées
- Les statuts l’association ou de l’activité et justificatif d’identité du représentant ainsi que ses coordonnées
- Les justificatifs d’autorisation d’encadrement d’activités sportives
- Un descriptif détaillé des activités sportives proposées et leurs durées
- La fréquence et les créneaux des prestations proposées
- Les tarifs appliqués et préciser celui pour les Raffetotais
- Le nombre minimum et maximum d’inscris aux séances