ÉLAGAGE DES HAIES ET ARBRES EN BORDURE DE VOIES PUBLIQUES
Les haies et arbres situés à proximité des réseaux aériens nécessitent un entretien régulier.
En tant que propriétaire, l'article L.51 du code des postes et communications électroniques prévoit qu'il vous appartient alors d'accomplir les opérations d'élagage de vos plantations situées aux abords de ces réseaux et ce, y compris lorsque le réseau n'est pas situé sur votre propriété mais sur le domaine public.
En cas de manque à cette obligation, vous vous exposez, après mise en demeure, à ce que les opérations d'élagage soient directement réalisées à vos frais par l'exploitant du réseau afin de prévenir l'endommagement des équipements et d'assurer la continuité des services.
Si vous souhaitez des informations complémentaires sur cette obligation, vous pouvez contacter le Syndicat Lot et Garonne Numérique.
elagage@lgnum.com ou au
06 42 74 28 89