Vous constatez des fissures ou lézards sur votre habitation liées à la sécheresse (retrait-gonflement des argiles) ?
Pour qu'une demande collective de reconnaissance d'Ă©tat de catastrophe naturelle puisse ĂȘtre dĂ©posĂ©e par la commune auprĂšs des services de l'Ătat (DDT / PrĂ©fecture), plusieurs dossiers concordants sur une mĂȘme pĂ©riode doivent ĂȘtre recensĂ©s. Un dossier isolĂ© ne pouvant pas Ă lui seul dĂ©clenchĂ© et aboutir Ă une analyse du niveau de commission nationale en charge.
Procédure à suivre :
Déclarez d'abord le sinistre à votre assurance (déclaration conservatoire).
Transmettez un dossier en Mairie par courrier ou courriel ([adresse mail de la mairie]) avec :
Vos coordonnées complÚtes et l'adresse du bien,
La date d'apparition ou d'aggravation des désordres,
Une description succinctes des dégùts (avec photos extérieurs des dégùts et de ceux intérieurs éventuels).
Ă savoir sur les dĂ©lais : Contrairement aux inondations ou tempĂȘtes, les dĂ©gĂąts sur les structures ne sont pas de nature Ă actions de secours immĂ©diats. L'instruction nationale collective dĂ©clenchĂ© par le niveau dĂ©partemental (uniquement si plusieurs communes signalent des faits identiques dans un mĂȘme bassin de vie local intercommunal) repose sur des analyses techniques poussĂ©es (donnĂ©es satellite et mĂ©tĂ©orologiques) qui nĂ©cessitent du temps d'Ă©tudes. Aussi les arrĂȘtĂ©s ministĂ©riels de reconnaissance le cas Ă©chĂ©ant des rĂ©sultats d'analyse probants, n'interviennent en gĂ©nĂ©ral que 9 Ă 12 mois aprĂšs la crise.