Vous constatez des fissures ou lézards sur votre habitation liées à la sécheresse (retrait-gonflement des argiles) ?
Pour qu'une demande collective de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle puisse être déposée par la commune auprès des services de l'État (DDT / Préfecture), plusieurs dossiers concordants sur une même période doivent être recensés. Un dossier isolé ne pouvant pas à lui seul déclenché et aboutir à une analyse du niveau de commission nationale en charge.
Procédure à suivre :
Déclarez d'abord le sinistre à votre assurance (déclaration conservatoire).
Transmettez un dossier en Mairie par courrier ou courriel ([adresse mail de la mairie]) avec :
Vos coordonnées complètes et l'adresse du bien,
La date d'apparition ou d'aggravation des désordres,
Une description succinctes des dégâts (avec photos extérieurs des dégâts et de ceux intérieurs éventuels).
À savoir sur les délais : Contrairement aux inondations ou tempêtes, les dégâts sur les structures ne sont pas de nature à actions de secours immédiats. L'instruction nationale collective déclenché par le niveau départemental (uniquement si plusieurs communes signalent des faits identiques dans un même bassin de vie local intercommunal) repose sur des analyses techniques poussées (données satellite et météorologiques) qui nécessitent du temps d'études. Aussi les arrêtés ministériels de reconnaissance le cas échéant des résultats d'analyse probants, n'interviennent en général que 9 à 12 mois après la crise.