Condé-sur-Sarthe - 61250



En raison de l'organisation de la Fête de l'École organisée par l'APE, le marché des producteurs du vendredi soir qui se tient initialement sur le parking de la Salle Polyvalente, aura lieu exceptionnellement sur le parking de la Mairie.

À la suite des intempéries survenues ce vendredi 13 juin 2025 sur le département de l’Orne, vous voudrez bien trouver ci-dessous les informations communiquées par Monsieur le Préfet de L’Orne.

S'agissant des dégâts causés sur des biens assurés chez des particuliers

Ces dommages n'entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle fixée par les articles L.125-1 et suivant du Code des Assurances. Les effets de ces phénomènes sont couverts par les contrats d'assurance au titre de la garantie « tempêtes, neige et grêle », dits TNG, et sont donc indemnisés par les assureurs directement, sans qu'une reconnaissance préalable de l'état de catastrophe naturelle ne soit nécessaire.

Tous les contrats d'assurance de biens (multirisques habitation, multirisques entreprise, multirisques automobile) comportent une garantie obligatoire qui prend en charge les dégâts occasionnés par la tempête, la neige et la grêle. Il appartient donc aux personnes assurées victimes de dégâts de déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les meilleurs délais.

Des exclusions existent toutefois pour certains biens selon un critère de vulnérabilité. Le site Internet de la fédération française des assurances (FFA) https://www.ffa-assurance.fr/ fournis quelques exemples.

Enfin, les dégâts qui auraient pour origine un phénomène d'inondation (par coulée de boue ou ruissellement) pourront faire l'objet d'un traitement pour demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Toutefois, la reconnaissance en catastrophe naturelle ne vaut pas toujours dédommagement si le sinistre ne correspond pas au phénomène et il importe donc de bien veiller à la concordance entre le phénomène mis en cause et les dégâts occasionnés.

S'agissant des agriculteurs

Pour les agriculteurs assurés

Les agriculteurs assurés sont invités à se rapprocher de leur assurance pour déclarer leur sinistre. Un expert sera mandaté pour chiffrer les dégâts et enclencher l'indemnisation. L'indemnisation compensera les pertes comprises entre 20 % et 50 %.

Pour l'ensemble des agriculteurs

Une procédure d'indemnisation de solidarité nationale a été lancée par la direction départementale des territoires. Un recensement des communes et des exploitations touchées est en cours en lien avec la chambre d'agriculture et les organisations professionnelles agricoles. Dès le mardi 17 juin 2025, des visites de terrain ont été réalisées afin de constater les dégâts.

Ces constats et les données de Météo-France alimenteront un rapport d'expertise départemental qui permettra de déterminer le zonage sur lequel portera la demande de reconnaissance transmise au ministère. La demande sera examinée ensuite en commission nationale, dont la prochaine doit se réunir à l'automne.

Après validation des cultures sinistrées et du zonage, la phase d'indemnisations individuelles pourra s'ouvrir. Les agriculteurs touchés à hauteur de 50% de pertes pour les grandes cultures et de 30% de perte pour l'arboriculture seront éligibles à l'indemnisation.

À noter que l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'est pas conditionnée à une expertise individuelle, contrairement à celle des assurances. La mission d'expertise départementale permet de constituer le dossier global à l'appui de la procédure.

Pour les agriculteurs assurés, au-delà des 50 % de pertes — couvertes par l'assurance - l'État indemnisera à hauteur de 90 % les 50 % restants.

Pour les agriculteurs non assurés l'indemnisation publique portera uniquement sur la part des pertes excédant 50 % (c’est-à-dire la part qui aurait pu être couverte par une assurance), à hauteur d'un tiers des dommages subis entre 50 % et 100% de pertes.

Le broyage des accotements des voies communales aura lieu la seconde moitié du mois de juin.

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